Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 5-6Emmanuel Flon, 1802 |
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... publication de l'ordonnance du commerce de 1673 , sont - elles sou- mises à la prescription établie par cette loi , lors- que les poursuites ont été abandonnées pendant cinq ans , depuis la publication de cette ordonnance ? Cette ...
... publication de l'ordonnance du commerce de 1673 , sont - elles sou- mises à la prescription établie par cette loi , lors- que les poursuites ont été abandonnées pendant cinq ans , depuis la publication de cette ordonnance ? Cette ...
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... publication , il n'avait pas à se plaindre de ses ef- fets , qui se trouvaient en harmonie avec l'esprit et le texte de l'ordonnance , devenue la règle générale du commerce dans les départemens réunis . Le tribunal de l'arrondissement ...
... publication , il n'avait pas à se plaindre de ses ef- fets , qui se trouvaient en harmonie avec l'esprit et le texte de l'ordonnance , devenue la règle générale du commerce dans les départemens réunis . Le tribunal de l'arrondissement ...
Page 40
... publication de la loi ; Attendu que la prescription de cinq ans , établie par l'article de l'ordonnance précitée , introduit l'obliga- tion de s'y conformer depuis sa publication , parce que l'exception née de la loi peut être modifiée ...
... publication de la loi ; Attendu que la prescription de cinq ans , établie par l'article de l'ordonnance précitée , introduit l'obliga- tion de s'y conformer depuis sa publication , parce que l'exception née de la loi peut être modifiée ...
Page 79
... publication de la loi de janvier 1563 . On lui opposait le décès de l'une des parties , ar- rivé avant l'expiration de trois ans , à compter de lai publication de l'ordonnance dite de Roussillon , et on soutenait que , par cet événement ...
... publication de la loi de janvier 1563 . On lui opposait le décès de l'une des parties , ar- rivé avant l'expiration de trois ans , à compter de lai publication de l'ordonnance dite de Roussillon , et on soutenait que , par cet événement ...
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... publication de la loi . On voit dans les ouvrages de Despeisses que cet usage a pris naissance dans le ressort du parlement de Paris , et que sur la fin du 17.e siècle il n'était encore connu que dans le ressort de ce parlement . Qui a ...
... publication de la loi . On voit dans les ouvrages de Despeisses que cet usage a pris naissance dans le ressort du parlement de Paris , et que sur la fin du 17.e siècle il n'était encore connu que dans le ressort de ce parlement . Qui a ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 ventôse acte d'union actes alimens annuller appel appelans arbitres arrêt Attendu bail brumaire an VII Bruxelles cause clause clause résolutoire code civil condamnation conseil de famille consentement contrat de mariage Cour d'Appel coutume créan créanciers d'enfans débiteur déclare Defranquen demande demoiselle Pluncket Devleschoudere disposition donataire donateur donation entre-vifs effet enfans époux femme floréal formalités frimaire germinal Hainaut Haine-Saint-Pierre héritiers Hestre hypothèque immeubles institution irrévocable Jemmappes judiciaire jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt l'article l'effet l'espèce l'hypothèque l'intimé législation lettres de change licitation loi du 11 lois mari ment messidor mineurs motifs non-recevable notaire notariat nullité ordonne pacte paiement parens père péremption pluviôse pothèque prairial premier juge première instance preuve principe propriétaire question quotité disponible renonciation rente résulte s'agit saisie section serait sieur de Roisin stipulation succession systême témoins testamens testament testateur tion titre universel Trèves tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente veuve
Popular passages
Page 333 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 150 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 270 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 349 - Ce procès-verbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait mention.
Page 318 - Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.
Page 209 - Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 242 - Que la loi a aboli ces anciennes dispositions , et que si elle a simplement réduit à une quotité celles dont l'auteur décédé ne pouvait refaire un nouvel acte, ce motif a cessé lorsque cet auteur a survécu à la promulgation de la loi du 5 brumaire; qu'ainsi, et s'il ne l'a pas fait, l'ancienne disposition est nulle pour le tout...
Page 41 - Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. — Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.
Page 334 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.
Page 333 - Considérant que la proposition et la discussion publiques des lois ont permis de déterminer dans l'article i ." du Code civil un délai après lequel leur promulgation étant présumée connue dans chaque département, elles y deviennent successivement obligatoires ; Que les décrets impériaux étant préparés et rendus avec moins de publicité , ils ne peuvent pas être frappés de la même présomption de connaissance , et qu'en effet ils n'ont pas été compris dans la disposition de l'article...