Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 5-6Emmanuel Flon, 1802 |
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... dépens . Prononcé le 10 pluviôse an XII . Deuxième section . MM . Audoor , pour l'appelant ; Devleschoudere , pour les intimés . • Tome II , N. ° 1 . NULLITE d'une donation entre - vifs . Code civil . DECISIONS NOTABLE S. 9.
... dépens . Prononcé le 10 pluviôse an XII . Deuxième section . MM . Audoor , pour l'appelant ; Devleschoudere , pour les intimés . • Tome II , N. ° 1 . NULLITE d'une donation entre - vifs . Code civil . DECISIONS NOTABLE S. 9.
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... section « de ladite loi , qui traite de la forme des donations « entre - vifs ; qu'il exige impérieusement , pour valider << un acte de donation d'effets mobiliers , la confec- « < tion d'un état estimatif dans la forme voulue par ...
... section « de ladite loi , qui traite de la forme des donations « entre - vifs ; qu'il exige impérieusement , pour valider << un acte de donation d'effets mobiliers , la confec- « < tion d'un état estimatif dans la forme voulue par ...
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... section , s'était con- formée au dernier état de la jurisprudence du conseil de Brabant , en prononçant la résiliation des beaux , lorsque le fermier avait encouru la déchéance en man- quant aux conditions , à défaut desquelles le ...
... section , s'était con- formée au dernier état de la jurisprudence du conseil de Brabant , en prononçant la résiliation des beaux , lorsque le fermier avait encouru la déchéance en man- quant aux conditions , à défaut desquelles le ...
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... section 4 , titre 1.er des conventions en général , les clauses résolutoires et pénales ne s'exécutent pas toujours à la rigueur , quand il serait même convenu que la résolution serait encourue par le seul fait et sans ministère de jus ...
... section 4 , titre 1.er des conventions en général , les clauses résolutoires et pénales ne s'exécutent pas toujours à la rigueur , quand il serait même convenu que la résolution serait encourue par le seul fait et sans ministère de jus ...
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... section . Plaidans MM . Audoor et Debavay . : LETTRE de change . tion . ― Porteur . Ac- Exception . - Le porteur d'une lettre de change , que l'endosseur immédiat a remboursé volontairement et sans ré- serve , sur retour à protét , peut ...
... section . Plaidans MM . Audoor et Debavay . : LETTRE de change . tion . ― Porteur . Ac- Exception . - Le porteur d'une lettre de change , que l'endosseur immédiat a remboursé volontairement et sans ré- serve , sur retour à protét , peut ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 ventôse acte d'union actes alimens annuller appel appelans arbitres arrêt Attendu bail brumaire an VII Bruxelles cause clause clause résolutoire code civil condamnation conseil de famille consentement contrat de mariage Cour d'Appel coutume créan créanciers d'enfans débiteur déclare Defranquen demande demoiselle Pluncket Devleschoudere disposition donataire donateur donation entre-vifs effet enfans époux femme floréal formalités frimaire germinal Hainaut Haine-Saint-Pierre héritiers Hestre hypothèque immeubles institution irrévocable Jemmappes judiciaire jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt l'article l'effet l'espèce l'hypothèque l'intimé législation lettres de change licitation loi du 11 lois mari ment messidor mineurs motifs non-recevable notaire notariat nullité ordonne pacte paiement parens père péremption pluviôse pothèque prairial premier juge première instance preuve principe propriétaire question quotité disponible renonciation rente résulte s'agit saisie section serait sieur de Roisin stipulation succession systême témoins testamens testament testateur tion titre universel Trèves tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente veuve
Popular passages
Page 333 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 150 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 270 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 349 - Ce procès-verbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait mention.
Page 318 - Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.
Page 209 - Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 242 - Que la loi a aboli ces anciennes dispositions , et que si elle a simplement réduit à une quotité celles dont l'auteur décédé ne pouvait refaire un nouvel acte, ce motif a cessé lorsque cet auteur a survécu à la promulgation de la loi du 5 brumaire; qu'ainsi, et s'il ne l'a pas fait, l'ancienne disposition est nulle pour le tout...
Page 41 - Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. — Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.
Page 334 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.
Page 333 - Considérant que la proposition et la discussion publiques des lois ont permis de déterminer dans l'article i ." du Code civil un délai après lequel leur promulgation étant présumée connue dans chaque département, elles y deviennent successivement obligatoires ; Que les décrets impériaux étant préparés et rendus avec moins de publicité , ils ne peuvent pas être frappés de la même présomption de connaissance , et qu'en effet ils n'ont pas été compris dans la disposition de l'article...