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" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 270
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...déclaré non recevable dans sa demande. Art. i36. « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à sou défaut. •...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...déclaré non recevable dans sa demande. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...individu doat l'existence n'est pas reconnue , .eîle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...probationibus,et leg. 4,cod. de edendo. Article i 56. S'il s'ouvre une succession à laquelle soîl appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...vidu dont l' existence n'est pas reconnue , elle sera dé» volue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le » droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie » à son défaut. » Cet article ne signifie autre chose qu'un individu qui n'a jamais été connu , qu'on ignore même...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels celui dont l'evisfence n'est pas tecon. nue , aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Cette règle a été maintenue, et on continuera de l'appliquer aux absents , à l'égard de tous les...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...divido dont l'exîsfence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux, avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ». Qu'en d'autres termes l'axiome le plus trivial en matière de succession collatérale, est que...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement "à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; que l'action qui appartient à l'individu dont l'existence n'était pas reconnue, est, aux termes de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...enauroDt l'administration légale. aa5a. i36. S'il s'ouvre une succession à laquelle soil appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. t.'-....
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825
...l'art. i56 est encore plus formel ; il porte : « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit < appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle « sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu • le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à • son défaut....
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