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" Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 334
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté...provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir, de ses biens , demander un partage provisionnel. Tit. I."...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeu9 bles à elle -echus qui tombent dans la communauté : a l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. • Les cohéritiers...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage snns le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens , demander...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...provoquer le partage des objets meubles > ou immeubles à elle échus qui tombent dans la , communauté: à l'égard des objets qui ne tombent » pas en communauté, le mari ne peut en provo» quer le partage sans le concoHf s de sa femme ; » il peut seulement s'il a droit de jouir...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...partage d«e objets meubles on immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à^'égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le...provoquer le -partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ces biens , demander un partage provisionnel. Les cohéritiers...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...provoquer le partage des meubles on immeubles à plie échus qui tombent dans là communauté : à I égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne. peut en provoquer lu partagß sans le concours de sa femme : il peut, seulement , s'il a le droit de jouir de ses Mena...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...celuici , que res inler alios acta. C'est ainsi qu'à l'égard des biens qui sont échus à la femme et qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage définitif, sans le concours de son épouse : mais qu'il peut seulement , quand il a l'usufruit ou...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles, à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté...provoquer le partage sans le concours de sa femme. S'il ya séparation de biens entre les époux, la femme pourra demander le partage des biens qui lui...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...provoquer le Partage des objets meubles ou immeubles à elle échus , qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer Je Partage •ans le concours de sa femme : il peut seule(l) f. ci-iprii, J. 4, ttl'irticle Partage...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à « elle échus qui tombent dans la communauté. A l'égard « des objets qui ne tombent pas en communauté...provoquer le partage sans le concours de sa femme; « il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens, de« mander un partage provisionnel. n Les cohéritiers...
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