...etre arrott's pour la meme cause. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...les avaries que les navires des deux pays auraient e'prouvees en mer en se rendant dans les ports respectifs, seront regimes par les Consuls de leur nation....

...intervention do l'autorité territoriale. les »varies que les navires des deux pays auraient éprouvées ea mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitans du pays où résideront les consuls ne se trouvent...

...ladite succession , sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale. i ¡" A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant daiu les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins t on te foi.-...

...ladite succession , sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale. i !" Л мним' de stipulations contraires entre les armateurs, les...que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, en se rendaut dans les ports respectifs, ecront réglées par les consul» de leur nation,...

...citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans les ports respectifs,...

...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à moins cependant que les habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent...

...ladite succession, sans aucune intervention ultérieure de l'Autorité territoriale. Art. i5. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent...

...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...les navires des deux pays auraient éprouvées en iner, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à...

...déserteurs seraient mis en liberté et né pourraient plus .être arrêtés pour la même cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, lès chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en...

...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs et les assureurs, les avaries qne les navires des deux pays auraient éprouvées...