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No 4745. — Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit:

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification de la route départementale de la Creuse n° 5, de Courcelle à Saint-Avit, aux abords de l'étang de Basville, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au présent décret.

2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

3o Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Paris, 16 Avril 1875.)

N° 4746. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signe par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération prise par le conseil d'arrondissement de Dieppe (Seine-Inférieure) dans la seconde partie de sa session ordinaire, et demandant, sous forme de vœu, que la compagnie générale des allumettes chimiques soit surveillée, les produits livrés par elle à la consommation étant défectueux. (Paris, 18 Octobre 1875.)

No 4747. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui déclare nulles et de nul effet les délibérations, en date du 21 septembre 1875, par lesquelles le conseil d'arrondissement de Lyon a: 1° déclaré s'associer aux critiques dirigées par un de ses membres contre le décret du 23 août 1875, portant annulation de vœux émis par cette assemblée dans la première partie de sa session de 1875; 2° émis le vœu qu'à l'avenir les décrets portant annulation des vœux illégaux des conseils d'arrondissement fussent motivés avec plus de précision.

Ces délibérations, ainsi que la partie du procès-verbal contenant un discours politique prononcé à la clôture de la session par le président, seront rayées du registre des procès-verbaux. (Paris, 26 Octobre 1875.)

N° 4748.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui ordonne la radiation de la partie du procès-verbal de la séance du conseil d'arrondissement de Lyon du 20 sep. tembre 1875 qui, après avoir rendu compte de la notification par l'ad ministration du décret du 23 août précédent, portant annulation de divers vœux émis par cette assemblée et prescrivant la radiation du registre des procès-verbaux d'un discours politique prononcé par son président, reproduit le texte de ces mêmes voeux et discours. (Paris, 26 Octobre 1875.)

No 4749. — Décret du Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui déclare illégale et nulle la délibération, en date du 21 août 1875, par laquelle le conseil général du département

des Hautes-Pyrénées a revendiqué le droit de distribuer lui-même le crédit ouvert annuellement au budget départemental pour secours aux indigents malades traités dans les établissements thermaux. (Paris, 26 Octobre 1875.)

No 4750. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui déclare illégale et nulle la délibération, en date du 10 septembre 1875, par laquelle le conseil général du Rhône a émis le vœu qu'il soit procédé, avant les élections sénatoriales, à la révision de la loi sur les maires. (Paris, 26 Octobre 1875.)

N° 4751. Décret du Président de la RépUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui déclare nulle et de nul effet la délibération, en date du 10 septembre 1875, par laquelle le conseil général du département du Rhône a renouvelé le vœu que l'Assemblée nationale abroge le décret du 29 décembre 1851-10 janvier 1872 sur les débits de boissons, et que ces débits rentrent dans le droit commun. (Paris, 26 Octobre 1875.)

N°4752.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui déclare nulle et non avenue la délibération, en date du 9 avril 1875, par laquelle le conseil général du département de la Loire a exprimé le regret que le conseil départemental de l'instruction publique ait exclu des commissions cantonales un certain nombre de conseillers généraux. (Paris, 27 Octobre 1875.)

No 4753. — Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui déclare illégale et nulle la délibération, en date du 28 août 1875, par laquelle le conseil général de la Côte-d'Or a émis le vœu que, dans toutes les communes de France, les conseils municipaux soient investis du droit de nommer les maires. (Versailles, 13 Novembre 1875.)

No 4754. — Décret du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui déclare illégale et nulle la délibération, en date du 18 août 1875, par laquelle le conseil général de l'Yonne a émis le vœu que la nomination des maires soit rendue aux conseils municipaux, conformément à la loi du 14 avril 1871. (Versailles, 13 Novembre 1875.)

No 4755. — Décret du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui déclare illégale et nulle la délibération, en date du 21 août 1875, par laquelle le conseil général de la Creuse a émis le vœu que la loi du 20 janvier 1874, relative à la nomination des maires, soit revisée avant les élections sénatoriales. (Versailles, 13 Novembre 1875.)

N° 4756.-DÉCRET DU PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date du i septembre 1875, par laquelle le conseil général du département du Rhône a déclaré se réserver la distribution : 1° d'un crédit destiné à assurer le fonctionnement d'une institution départementale d'assistance à domicile; 2° de la portion du crédit inscrit au budget pour le traitement des épileptiques indigents qui serait distribuée en secours individuels aux ma lades non reçus dans les établissements hospitaliers. (Versailles, 20 Novembre 1875.)

N° 4757.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signe par le ministre de l'intérieur et par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui annule la délibération prise le 27 août 1875 par le conseil général du département des Bouches-du-Rhône, en tant qu'elle désigne pour faire partie de la commission chargée de reviser les listes électorales du tribunal de commerce de Tarascon deux conseillers qui ne représentent point des cantons compris dans le ressort de ce tribunal. (Ver sailles, 27 Novembre 1875.)

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BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 280.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 4758. Loi qui approuve la Convention signée à Paris, le 20 mai 1875, entre la France, l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, l'Italie, le Pérou, le Portugal, la Russie, la Suède et Norwége, la Suisse, la Turquie et le Vénézuela, pour la création d'un Bureau international des Poids et Mesures.

Du 16 Décembre 1875.

(Promulguée au Journal officiel du 24 décembre 1875.)

L'Assemblée nationale a adoPTÉ LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention, suivie d'un Règlement et de Dispositions transitoires, signée à Paris, le 20 mai 1875, entre la France, l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l'Es pagne, les États-Unis, l'Italie, le Pérou, le Portugal, la Russie, la Suède et Nerwége, la Suisse, la Turquie, le Vénézuéla, pour la création d'un bureau international des poids et mesures.

Une copie authentique de cette Convention sera annexée à la présente loi (").

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 16 Décembre 1875.

Le Président,

Signé A. RICARD.

Les Secrétaires,

Signé LOUIS DE SEGUR, E. DE CAZENOVE DE PRADINE,
T. DUCHÂTEL, ÉTIENNE LAMY.

LE PRÉSIDENT de la République promulgue la présente loi.

Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

Le Ministre des affaires étrangères,

Signé DECAZES.

(Le texte de la Convention est inséré dans le décret de promulgation qui suit.

Xir Série.

69

N° 4759.

-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET portant promulgation de la Convention signée à Paris, le 20 mai 1875, pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement da Système métrique.

Du 24 Décembre 1875.

(Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1875.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
DÉCRÈTE:

ART. 1".

Une Convention ayant été signée à Paris, le 20 mai 1875, pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement du système métrique; l'Assemblée nationale, par une loi votée le 16 décembre 1875, ayant approuvé cet Acte, et les ratifications en ayant été échangées le 20 décembre 1875, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à partir du 1" janvier 1876.

CONVENTION.

Son Excellence le Président de la Rublique française, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Sa Majesté FEmpereur d'AutricheHongrie, Sa Majesté le Roi des Belges, Son Excellence le Président de la Confédération Argentine, Sa Majesté le Roi de Danemark, Sa Majesté le Roi d'Espagne, Son Excellence le Président des États-Unis d'Amérique, Sa Majesté le Roi d'Italie, Son Excellence le Président de la République du Pérou, Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwége, Son Excellence le Président de la Confédération suisse, Sa Majesté l'Empereur des Ottomans et Son Excel· lence le Président de la République de Vénézuéla,

Désirant assurer l'unification internationale et le perfectionnement du système métrique, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Son Excellence le Président de la République française, M. le duc Decazes, député à l'Assemblée nationale, commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur, etc. etc. etc., ministre des affaires étrangères, M. le vicomte de Meaux, député à l'Assemblée nationale, ministre de l'agriculture et du commerce,

Et M. Dumas, secrétaire perpétuel de l'académie des sciences, grand-croix de l'ordre de la Légion d'honneur, etc. etc. etc.;

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Son Altesse le prince de Hohenlohe-Schillingsfürst, grand-croix de l'ordre de l'Aigle rouge de

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