Fonds

pour dépenses

com

munales.

Report.

Centimes additionnels
extraordinaires sur les
quatre contributions
directes à recouvrer
en vertu de l'article 40
de la loi du 10 août
1871

pour dépenses de l'ins

truction primaire...
pour dépenses autres

(maximum que celles de l'ins-
truction primaire...

12 centimes) et en
vertu de lois spé-
ciales....

Centimes pour dépenses ordinaires (maximum,
5 centimes).

Centimes pour dépenses extraordinaires (ap-
prouvés par des actes du Gouvernement, par des
arrétés des préfets, votes par les conseils muni-
cipaux dans les limites légales ou imposes d'office
en vertu de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837).
Centimes pour frais de bourses et chambres de
commerce (y compris le fonds de non-valeurs).
Centimes pour dépenses des chemins vicinaux
(maximum, 5 centimes)...

Centimes pour dépenses de l'instruction

primaire

autorisés par les lois des 15 mars
1850 et 19 juillet 1875 (maxi-
mum, 4 centimes).
autorisés par l'article 8 de la loi
du 10 avril 1867 (maximum,
4 centimes).

Centimes pour frais de perception des imposi-
tions communales (3 centimes du montant de
ces impositions)...

Fonds de 8 centimes sur le principal des pa-
tentes attribué aux communes par l'article 32
de la loi du 25 avril 1844...

Fonds provenant de l'augmentation du produit des pa-
tentes attribuée au compte spécial établi en exécution
de l'article 19 de la loi du 18 juillet 1866, sur les courtiers
de marchandises....

Fonds pour secours en cas de grêle, inondations et autres cas fortuits

Fonds de

non

valeurs

...

sur le principal des contributions foncière,
personnelle-mobilière et des portes et fe-
nêtres (décharges et réductions non suscep-
tibles de réimposition, remises et modéra-
tions).......

sur le principal de la contribution des patentes
(décharges, réductions, remises et modéra-
tions, et frais d'expédition des formules de
patentes)..

......

62,510,000

17,712,000f

95,000

A reporter....

2

161,635,671

2

45,262,367

2/5 de la taxe de premier avertissement pour les rôles confectionnés aux frais de l'État (art. 51 de la loi spéciaux.....

(A) 3 centimes sur 380,000 avertissements pour rôles spéciaux d'impositions extraordinaires, établis aux frais des communes, et pour rôles de frais de bourses et chambres de commerce, servent à couvrir les frais d'impression et de confection desdits avertissements : le produit de ces 3 centimes est de........

a centimes sur la totalité des avertissements (19,580,000) sont attribués aux percepteurs pour la distribution desdits avertissements, soit............

11,400f

391,600

(1) Le produit des impositions affectées à des dépenses spéciales est attribué aux ministères ci-après :

Ce chiffre se compose du total des quatre contributions (colonnes 2 à 5) et des sommes de 576,000 francs et de ,000 franes formant le montant de la taxe de premier avertissement.