Bulletin des lois de la République française, Volume 11 |
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... fixé au village de Boulin ... 5 Mars 1875. DECRET qui supprime le commissariat spécial de police de Saint - Laurent - de - Cerdans ( Pyrénées - Orientales ) , crée un commissariat à Prats - de - Mollo ( Pyrénées- Orientales ) et fixe la ...
... fixé au village de Boulin ... 5 Mars 1875. DECRET qui supprime le commissariat spécial de police de Saint - Laurent - de - Cerdans ( Pyrénées - Orientales ) , crée un commissariat à Prats - de - Mollo ( Pyrénées- Orientales ) et fixe la ...
Page viii
... fixé au village d'Érondelle , et qui en prendra le nom ..... DECRET qui déclare nulle une délibération du 13 avril ... fixe le prix de transport des voyageurs sur la section des voies ferrées à traction de chevaux comprise entre le ...
... fixé au village d'Érondelle , et qui en prendra le nom ..... DECRET qui déclare nulle une délibération du 13 avril ... fixe le prix de transport des voyageurs sur la section des voies ferrées à traction de chevaux comprise entre le ...
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... fixé par le règle- ment . Elle décide ensuite , à la majorité absolue , si la séance doit être reprise en public sur le même sujet . 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la ...
... fixé par le règle- ment . Elle décide ensuite , à la majorité absolue , si la séance doit être reprise en public sur le même sujet . 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la ...
Page 11
... fixé par la loi du 11 germinal an xi , et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État . ( Versailles , 24 Décembre 1874. ) N ° 4280.- DÉCRet du Président de la RépublIQUE FRANÇAISE ( contre - signé par le ...
... fixé par la loi du 11 germinal an xi , et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État . ( Versailles , 24 Décembre 1874. ) N ° 4280.- DÉCRet du Président de la RépublIQUE FRANÇAISE ( contre - signé par le ...
Page 83
... fixé à l'avance par le préfet , dans un billet cacheté . 4. Le concessionnaire , substitué aux droits de l'administration , confor- mément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841 , pourra acquérir , s'il y a lieu , par voie d ...
... fixé à l'avance par le préfet , dans un billet cacheté . 4. Le concessionnaire , substitué aux droits de l'administration , confor- mément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841 , pourra acquérir , s'il y a lieu , par voie d ...
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Common terms and phrases
adopté la loi affranchies jusqu'au port Algérie août applicable autorise avril boulevard Beaumarchais boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin Brevet de quinze budget cahier des charges cent centimes chemin de fer concession concessionnaires Conseil d'État conseil général Crédits Délibéré en séance département dépenses destination B duc DE MAGENTA Échantillons et imprimés établissements ÉTIENNE LAMY frais Ibid Idem Journal officiel juillet juin kilogrammes l'administration l'article l'État l'exécution du présent l'exercice LÉON SAY Lettres ordinaires affranchies MAC MAHON ment mètres mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ ordinaires affranchies jusqu'au Oulad ouvre au ministre payement Perfectionnements préfet présent décret présente loi promulgue la présente Promulguée au Journal qu'à destination quinze ans rapport du ministre représenté par Armengaud représenté par Desnos RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé République promulgue rue Saint-Sébastien seront service Signé Duc D'AUdiffret-Pasquier Signé FÉLIX VOISIN spéciaux taxe teneur suit tion travaux publics Versailles voie
Popular passages
Page 597 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Page 298 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 829 - Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que...
Page 828 - Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol...
Page 276 - Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Page 597 - ... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets...
Page 296 - ... d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine , seront à la charge...
Page 828 - L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.
Page 601 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 597 - Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance ordinaire, l'Administration déléguera, aussi souvent...