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" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Bulletin des lois de la République française - Page 828
by France - 1876
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintei fortifiées, le département sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...lois , décrets et règlements concernant les travaux imites. Mines. 2'i. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...sera tenue, pour l'étude de l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement d« toutes les formalités et de toutes les conditions...concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du cbemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées , la compagnie sera tenue , ponr l'élude et l'exécution de ses projets) de se soumettre à...toutes les conditions exigées par les lois, décrets ëi réglemente concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne dfl chemin de fer traverse un sol déjà...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude el l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement...toutes les conditions exigées par les lois, décrets el règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...chemin principal , le* compagnies concessionnaires d'embranchements ne fourniront plus le moteur. * 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesure» à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...excède 200 k. 30 p. 100; 4° Si le prolongement et l'embranchement excède 300k. 25 p, 100. Art. 52. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine , l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...sera réciproque pour ce dernier chemin , à l'égard desdits embranchements et prolongements. 49. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 748 pages
...vingt pour cent; 4° Si le prolongement excède trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent. 46. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, el,...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Art. 48. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...Ù" si l'embranchement eicé !«• trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent ('25 pour 100). 51. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas ii l'exploitation de la mine, et...
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