Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... "
Bulletin des lois de la République française - Page 597
by France - 1876
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...faculté de racheter la concession entière du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...faibles années et l'on établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq*autreF années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 pages
...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...en déduira les produits nets des deux plus faibles .innées, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. 11 sera, en outre, ajouté...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 748 pages
...marchandises et matières quelconques seront transportées dans 'ordre de leur numéro d'enregistrement. compagnie pendant les sept années qui auront précédé'...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans...
Full view - About this book

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...racheter la concession entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant...établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans...
Full view - About this book

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...établira le produit net moyen des cinq autres années. — Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant...faibles années, et l'on établira le produit net et moyen des cinq autres aanées. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF