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" Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu... "
Bulletin des lois de la République française - Page 829
by France - 1876
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...extraordinaires seront entièrement à la cbarge de la compagnie. Si le cbemin de fer, une fois acbevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...des dispositions indiquées ci-après dans l'article 4°. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...réparafions ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu...la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...n'est pas constamment entreten» en ton état, il y sera pourvu d'office, à la diligence du préfet el aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya...des dispositions indiquées ci-après dans l'article 3g. Le montant des avances faites sera recouvré »a moyen des rôles que le préfet rendra exécutoires....
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...ai#sji qai'rl est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836 - 506 pages
...réglé, d'ailleurs, au cahier des charges de l'entreprise. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 958 pages
...d'ailleurs, au cahier des charges de l'entreprise. ARTICLE 8. Si !e chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...soumise au contrôle et à la eurvcillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites «era recouvré par des rôles que le préfet du département...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites k sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...réparations , la Compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment...entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office , à la diligencede l'Administration et aux frais de la Compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...extraordinaires, resteront entièrement à la charge de l'adjudicataire. Si le chemin de fer, uno fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...à la diligence de l'Administration et aux frais de l'adjudicataire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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