Régime légal des eaux de source et des eaux thermales |
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Régime légal des eaux de source et des eaux thermales Louis Marie François Fliche Limited preview - 2023 |
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Régime Légal Des Eaux de Source Et Des Eaux Thermales Louis Marie Francois Fliche No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
28 janvier absolument actions possessoires applicable articles Aubry et Rau autorisation Cass cause d'utilité publique cessionnaire chose Code civil communauté d'habitants commune concessionnaire Conseil d'État conséquence considérations Cour de cassation cours d'eau cription Daviel décret Demolombe dérivation Dhuis disposition doctrine dommage eaux de source eaux minérales eaux thermales établissements exproprier fonds inférieur fonds où jaillit fonds supérieur fonds voisin fouilles Glaris hameau héritages indemnité invoquer jouissance jurisprudence l'arrêté l'article 15 l'eau l'État l'indemnité légal des eaux législateur maître du fonds maître du sol ment ministre Nadault de Buffon nécessaire ouvrages apparents Pardessus posé possessoire préfet préjudice pres prescription prescrire priétaire principe proprié propriétaire du fonds propriétaire du sol propriétaire inférieur propriétaire supérieur propriété du maître question recevoir les eaux règles res nullius résulte riverains sera servitude non fodiendi seul simple droit d'usage Somme-Soude souterraines Surmelin système termes thermales ticle tion titre travaux trente ans tribunaux Ulpien
Popular passages
Page 108 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 75 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 42 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 54 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2°...
Page 88 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 75 - Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
Page 10 - Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 64 - Tout propriétaire qui voudra s"e servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 94 - Sans préjudice néanmoins des droits du propriétaire de « l'héritage inférieur, quand il aura reçu l'eau de cette « source pendant un temps suffisant pour en prescrire
Page 135 - ... héritage. — Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.