fur la frontière des deux départemens du Mans & de Laval, ainfi qu'il fera amiablement réglé par les affemblées de ces deux départemens.

Département de Bigorre.

1°. Le département de Bigorre, dont la ville de Tarbes eft le chef lieu, eft divifé en cinq diftricts, appelés diftricts de Tarbes, Vic, la Montagne, Bagnères les Quatre-Vallées & pays adjacens.

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2. Dans le diftrict de la Montagne, le fiège de l'administration eft Argellez, & le fiège de la jurifdiction avec les autres établiffemens, eft à Lourdes.

3. Le chef-lieu de l'adminiftration du diftric des Quatre-Vallées & pays adjacens, eft Labarthe de Nestes, & l'affemblée des électeurs, tenue dans cette ville, déterminera fi le fiège de la jurifdiction fera à Labarthe ou dans tout autre lieu du district.

4. L'affemblée de département déterminera à la première fellion, s'il eft convenable de former un fixième diftrict à Trie ou dans toute autre ville du département, fauf en faveur des villes de ce département qui n'ont pas de diftrict, la répartition, s'il y a lieu, des établiffemens qui feront déterminés par la conftitution.

Département du Berry.

L'affemblée nationale décrète, . que la province de Berry eft divifée en deux départemens, fuivant la ligne de démarcation arrêtée entre les députés de ladite province, dont le procès-verbal du 3 de ce mois eft dé-, pofé au fecrétariat du comité de conftitution: 2°. que le chef-lieu du département du bas-Berry eft provifoirement établi dans la ville de Château-Roux, fauf à l'affemblée du département à décider à la pluralité des voix. fi ledit département fera ultérieurement fixé à ChâteauRoux ou à Iffoudun; 3°. que dans le département du

bas-Berry, il y aura fix diftricts dont les chefs-lieux font Ifoudun, Château-Roux, la Chirre, Argentan, Châtillon fur Indre & le Blanc, fauf, en faveur des villes de Vatan, Vallançay, Buzançais, Levroux, SaintBenoît du Sault, Saint-Gauthier, Aigutande, & autres villes & lieux du département, le partage des établisfemens, de chaque district, s'il y a lieu.

(Voyez le décret du 26 février & la note mife fous la date du 12 janvier 1790. page 12).

Arrêté à l'occafion de la feance que le roi fe difpofoit à venir tenir dans l'affemblée.

L'affemblée nationale décide qu'il ne fera permis qu'à M. le Préfident de prendre la parole devant la majeűlé.

Difcours prononcé par le roi, à l'assemble nationale le 4 février 1790, au matin.

Meffieurs, la gravité des circonftances où se trouve la France, m'attire au milieu de vous. Le relâchement progreflif de tous les liens de l'ordre & de la fubordination, la fufpenfion ou l'inactivité de la juftice, les mécontentemens qui naiffent des privations particulières, les oppofitions, les haines malheureufes qui font la fuite inévitable des longues diffenfions, la fituation critique des finances, & les incertitudes fur la fortune publique enfin l'agitation générale des efprits, tout femble fe réunir pour entretenir l'inquiétude des véritables amis de la profpérité & du bonheur du royaume. Un grand but fe préfente à vos regards; mais il faut atteindre fans accroiffement de trouble & fans nouvelles convulfions. C'étoit, je dois le dire, d'une manière plus douce & plus tranquille que j'efpérois vous

y

y conduire, lorfque je formai le deffein de vous raffembler & de réunir, pour la félicité publique, les lumières & les volontés des Repréfentans de la Nation; mais mon honheur & ma gloire ne font pas moins étroitement liés au fuccès de vos travaux.

Je les ai garantis, par une continuelle vigilance de l'influence funefte que pouvoient avoir fur eux les cir conftances malheureufes au milieu defquelles vous vous trouviez placés. Les horreurs de la difette que la France avoit à redouter l'année dernière, ont été éloignées par des foins multipliés & des approvifionnemens immenfes. Le défordre que l'état ancien des finances, le difcrédit, l'exceffive rareté du numéraire & le dépériffement graduel des revenus devoient naturellement amener; ce défordre, au moins dans fon éclat & dans fes excès, a été jufqu'à préfent écarté. J'ai adouci par-tout, & principalement dans la capitale, les dangereufes conféquences du défaut de travail; & nonobftant l'affoibliffement de tous les moyens d'autorité, j'ai maintenu le royaume, non pas, il s'en faut bien, dans le calme que j'euffe defiré, mais dans un état de tranquillité fuffitant pour recevoir le bienfait d'une liberté fage & bien ordonnée : enfin, malgré notre fituation intérieure généralement connue, & malgré les orages politiques qui agitent d'autres nations, j'ai confervé la paix au dehors, & j'ai entretenu avec toutes les puiffances de l'Europe les rapports d'égards & d'amitié, qui peuvent rendre cette paix durable.

Après vous avoir ainfi préfervés des grandes contrariétés qui pouvoient fi aisément traverser vos foins & vos travaux, je crois le moment arrivé, où il importe à l'intérêt de l'état, que je m'affocie d'une manière encore plus expreffe & plus manifefte à l'exécution & à la réuffite de tout ce que vous avez concerté pour l'avantage de la France. Je ne puis faifir une plus grande occafion que

celle où vous préfentez à mon acceptation, des décrets deftinés à établir dans le royaume une organisation nouvelle, qui doit avoir une influence fi importante & fi propice fur le bonheur de mes fujets & fur la profpérité de cet empire.

Vous favez, Meffieurs, qu'il y a plus de dix ans, & dans un temps où le vœu de la nation ne s'étoit pas encore expliqué fur les affemblées provinciales, j'avois commencé à fubftituer ce genre d'administration à celui qu'une ancienne & longue habitude avoit confacré. L'expérience m'ayant fait connoître que je ne m'étois point trompé dans l'opinion que j'avois conçue de l'utilité de ces établiffemens, j'ai cherché à faire jouir du même bienfait toutes les provinces de mon royaume; & pour affurer aux nouvelles adminiftrations la confiance générale, j'ai voulu que les membres dont elles devoient être compofées, fuffent nommés librement par tous les citoyens. Vous avez amélioré ces vues de plufieurs manières, & la plus effentielle, fans doute, eft cette fubdivifion égale & fagement motivée, qui, en affoiblissant les anciennes féparations de province à province, & en établiffant un fyftême général & complet d'équilibre, réunit davantage à un même efprit & à un même intérêt toutes les parties du royaume. Cette grande idée, ce falutaire deffein vous font entièrement dûs; il ne falloit pas moins qu'une réunion de volontés de la part des repréfentans de la nation; il ne falloit pas moins que leur jufte afcendant fur l'opinion générale, pour entreprendre avec confiance un changement d'une fi grande importance, & pour vaincre, au nom de la raifon, les réfiftances de l'habitude & des intérêts particuliers.

Je favoriferai, je feconderai par tous les moyens qui font en mon pouvoir, le fuccès de cette vafte organifation, d'où dépend à mes yeux le falut de la France; & je crois néceffaire de le dire, je fuis trop occupé de

la fituation intérieure du royaume, j'ai les yeux trop ouverts fur les dangers de tout genre dont nous fommes environnés, pour ne pas fentir fortement que dans la difpofition prétente des efprits, & en confidérant l'état où fe trouvent les affaires publiques, il faut qu'un nouvel ordre de chofes s'établille avec calme & avec tranquillité, ou que le royaume foit expofé à toutes les calami

rés de l'anarchie.

Que les vrais citoyens y réfléchiffent, ainfi que je l'ai fait, en fixant uniquement leur attention fur le bien de l'état, & ils verront que, même avec des opinions différentes, un intérêt éminent doit les réunir tous aujourd'hui. Le temps réformera ce qui pourra refter de défectueux dans la collection des loix qui auront été l'ouvrage de cette aflemblée; mais toute entreprife qui tendroit à ébranler les principes de la conftitution même, tout concert qui auroit pour but de les renverfer, ou d'en affoiblir l'heureufe influence, ne ferviroient qu'à introduire au milieu de nous les maux effrayans de la difcorde; & en fuppofant le fuccès d'une femblable tentative contre mon peuple & moi, le résultat nous priveroit, fans remplacement, des divers biens dont un nouvel ordre de chofes nous offre la perfpective.

Livrons-nous donc de bonne-foi aux efpérances que nous pouvons concevoir, & ne fongeons qu'à les réalifer par un accord unanime. Que par-tour on fache que le monarque & les repréfentans de la Nation font unis d'un même intérêt & d'un même vou, afin que cette opinion, cette ferme croyance répandent dans les provinces un efprit de paix & de bonne volonté, & que tous les citoyens recommandables par leur honnêteté, tous ceux qui peuvent fervir l'état effentiellement par leur zèle & par leurs lumières, s'empreffent de prendre part aux différentes fubdivifions de l'adminiftration générale, dont l'enchaînement & l'ensemble doivent con