Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la mention des sanctions et acceptations données par le roi ...Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 - France |
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... DIVISION DU ROYAUME . DEPARTEMEN S. ( 1 ) 1. Département de l'Ain . L'affemblée de ce département fe tiendra dans la ville de Bourg . Il eft divifé en 9 diftricts , dont les chefs - lieux fonti Bourg , Trévoux , Montluel , Pont - de ...
... DIVISION DU ROYAUME . DEPARTEMEN S. ( 1 ) 1. Département de l'Ain . L'affemblée de ce département fe tiendra dans la ville de Bourg . Il eft divifé en 9 diftricts , dont les chefs - lieux fonti Bourg , Trévoux , Montluel , Pont - de ...
Page 330
... DIVISION . Principes généraux . ARTICLE PREMIER . Tout propriétaire pourra racheter les droits féodaux & cenfuels dont fon fonds eft grevé , encore que les autres propriétaires , de la même feigneurie ou du même canton ne vouluflent pas ...
... DIVISION . Principes généraux . ARTICLE PREMIER . Tout propriétaire pourra racheter les droits féodaux & cenfuels dont fon fonds eft grevé , encore que les autres propriétaires , de la même feigneurie ou du même canton ne vouluflent pas ...
Page 331
... DIVISION . & Règles relatives aux qualités des perfonnes . VI . Pourront les propriétaires de fiefs , ou de fonds cenfuels , traiter avec les propriétaires de fiefs dont ils font mouvans , de gré à gié , à telle fomme , & fous telles ...
... DIVISION . & Règles relatives aux qualités des perfonnes . VI . Pourront les propriétaires de fiefs , ou de fonds cenfuels , traiter avec les propriétaires de fiefs dont ils font mouvans , de gré à gié , à telle fomme , & fous telles ...
Page 333
... DIVISION . Mode & taux du rachat des . redevances annuelles . XII . Lorfque les parties , auxquelles il eft libre de traiter de gré à gré , ne pourront point s'accorder fur le prix du rachat des droits feignentiaux , foit fixes , ou ...
... DIVISION . Mode & taux du rachat des . redevances annuelles . XII . Lorfque les parties , auxquelles il eft libre de traiter de gré à gré , ne pourront point s'accorder fur le prix du rachat des droits feignentiaux , foit fixes , ou ...
Page 506
... division du Royaume , 215 , Cas impérieux ( le droit de ) eft fupprimé fans indemnité , 188 . Caffation ( la voie de ) permife contre les jugemens , 454. Les Juges qui connoîtront de la caffation feront fédentaires , 455 . Caftelnaudary ...
... division du Royaume , 215 , Cas impérieux ( le droit de ) eft fupprimé fans indemnité , 188 . Caffation ( la voie de ) permife contre les jugemens , 454. Les Juges qui connoîtront de la caffation feront fédentaires , 455 . Caftelnaudary ...
Common terms and phrases
12 janvier 26 février 27 avril 7 mai adminiftrateurs adreffe affignats ainfi auffi avril caiffe charge chef-lieu chefs-lieux font cipalité citoyens actifs comité de conftitution comité des finances commiffaires confeil général confervation contribution patriotique corps municipal cret déclare Décret fur décret général Décret qui autorife décrété & décrète délibération départemens département eft divifé département fe tiendra dépenfes députés difpofitions diftricts directoire diſtricts divifion du royaume eccléfiaftiques électeurs élections eſt établiffemens fauf fcrutin féances fections féodaux fera feront tenus feulement février fieur foient foit fon comité fon préfident font abolis font fupprimés fous la date fuiv fupplier gabelles garde nationale impofer impofitions inceffamment janvier jufqu'à l'adminiftration L'affemblée nationale décrète l'aſſemblée lefdits lefquels maifons mars mife miniftre mois néceffaires officiers municipaux paiement paroiffes penfions perfonnes pourront préfent décret première affemblée prife propoferont provifoirement rachat rapport de fon ront Sanctionné Séance du foir Suite des décrets tion Voyez le décret
Popular passages
Page 296 - ... et exploiter, durant la présente année, les biens et dîmes qui ne sont pas donnés à ferme, à la charge d'en verser les produits entre les mains des receveurs de leurs districts ; ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé.
Page 202 - Les prisonniers qui devront être jugés en vertu des deux articles précédents et qui seront condamnés comme coupables de crimes, ne pourront subir une peine plus sévère que quinze années de prison, excepté dans le cas d'assassinat, de poison ou d'incendie , où la détention perpétuelle pourra être prononcée; mais dans ce cas même, les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galères perpétuelles.
Page 339 - Dans l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au droit que certaines coutumes ou certains titres accordent pour les prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé , à compter du jour de la publication du présent décret (Idem). 35. Dans les pays et les lieux où les fonds ne...
Page 106 - ... et l'on verra si la réforme de chacun de ces objets ne réunit pas tous les suffrages faits pour être comptés. « Nous avons agi avec trop de précipitation....
Page 344 - ... au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat et la somme payée.
Page 449 - La condition du domicile de fait , exigée pour l'exercice des droits de citoyen actif, dans une assemblée de commune ou dans une assemblée primaire', n'emp'orte que l'obligation d'avoir dans le lieu , ou dans le canton , une habitation depuis un an , &. de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autre endroit.
Page 114 - Pour nous , poursuivant notre tâche laborieuse , voués , consacrés au grand travail de là constitution * votre ouvrage, autant que le nôtre , nous le terminerons , aidés de toutes les lumières de la France; et vainqueurs de tous les obstacles , satisfaits de notre conscience, convaincus, et d'avance heureux de votre prochain bonheur , nous placerons entre vos mains ce dépôt sacré de la constitution , sous la garde des vertus nouvelles , dont le germe , enfermé dans vos âmes , vient...
Page 445 - Les maires seront toujours élus à la pluralité absolue des voix. Si le premier scrutin ne donne pas cette pluralité, il sera procédé à un second; si celui-ci ne la donne point encore, il sera procédé...
Page 306 - Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre.
Page 104 - Dès longtemps , vous désiriez l'abolition de la vénalité des charges de magistrature : elle a été prononcée. — Vous éprouviez le besoin d'une réforme, du moins provisoire, des principaux vices du Code criminel : elle a été décrétée en attendant une réforme générale. De toutes les parties du royaume nous ont été adressées des plaintes, des demandes, des réclamations : nous y avons satisfait autant qu'il était en notre pouvoir.