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" Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués... "
Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ... - Page 291
by vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
..., page 33 1 . Addition. i. L'art. 17 du chap. 5, lit. 3 , de la constitution de 1791, porte que « nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aurait fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...détention arbitraire» L'action pour la recherche et la punition de ce crime est imprescriptible. XIX. Nul homme ne peut être recherché , ni poursuivi...raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier ; si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...être recherché ou poursuivi pour raison, dei écrits qu'il aura fait imprimer ou publier (i). ... si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance...à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués, et la résistance à leurs accès , ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...crime de détention arbitraire. AnT. XVIL Nul bomme ne peut être recbercbé ni poursuivi pour raisoo des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit , si ce nVt qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement des Pouvoirs constitués...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 32

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...peut être recherché , ou poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier , si ce n'.est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constituas et la résistance à leurs actes , ou quelqu'une des actions déclarées crimes ou délits...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...dispositions des articles XIV et XV ci-dessus , seront coupables du crime dedétention albitraire. XVII- Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matiere que ce soit , si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792
...du chapitre 5 du titre 3 de l'Acte constitutionnel. Non -seulement l'Auteur de cet Ecrit provo.que à dessein la désobéissance à la Loi , l'avilissement-...Pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes; il va beaucoup plus loin ; et après avoir cherché à flétrir le Corps politique auquel l'Assemblée...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804
...et sans armes , en se conformant aux lois de police. XVI. La liberté de la presse est indéfinie. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit , sauf l'action en calomnie de la part des citoyens qui en sont l'objet , contre l'auteur ou l'imprimeur....
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...dispositions des articles XIV et XV ci-dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire. XVII. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes, ou quelques unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...détention arbitraire. — C. 5 fruct. an m, art. 231.— C. 22 frim. an vm, art. 81.— I. Cr. 615. 17. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l' avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions...
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