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" Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... "
Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ... - Page 934
by vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...et administrateurs de l'association. municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la...l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...prévenus, devant les juges compétens. (Cod. d'Intr. , art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...réunions devenTjes séditieuses, avec rébellion ou pillage». ( C. p. , art. 3i3. ) V. « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale...aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte.sera puni d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. TITRE II. Crimes et Délits...
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De la liberté des peuples et des droits des monarques appelés a les gouverner

Civique de Gastine - 1818 - 123 pages
...vulgaire : on craignait que par là la loi ne fût éludée. Enfin, l'art. 294 punit « tout individu qui , » sans la permission de l'autorité municipale, « aura accordé ou consenti l'usage de sa mai» son, etc pour la réunion des membres » d'une association, même autorisée , ou POUR » L'EXERCICE...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825
...religieuses. Outre que ce travail excéderait les de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, pour la réunion des membres d'une association...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. bornes de notre livre, il serait sans utilité pour ceux qui cultivent...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale,...d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'nn culte, sera puni d'une amende de seize franes ii deux cents francs. Article 19 du décret du 23...
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Archives du Christianisme au dix-neuviéme siècle, Volume 9

Europe - 1826
...gouvernement , et que tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout...membres d'une association même autorisée , ou pour t exercice d'un culte , est punissable d'une amende de 16 fr. à200fr.; « Et attendu qu'il est déclaré...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...administrateurs de l'association. Art. 24&. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de aa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association non autorisée , sera j)uni d'une amende de sei^e gourdes à quarante gourdes. • - . TITRE IL Crimes...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1827
...etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»; et l'autre, « que tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison , pour ces réunions...., sera puni d'une amende de i&fr. à zoojr.»^ sont-ils abrogés par l'art....
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