 | France - 1829 - 1512 pages
...colonies, en remplacement du sienr comte de _ 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château de Saint -Clouti, lé 2.jV|Our du mois d'août de l'an de grâce... | |
 | France - 1820 - 912 pages
...ordonnons ce qui suit : * Article 1er. Le projet- de. loi relatif à la police de la presse est retiré. » 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat...justice , est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. » Donné au château des Tuileries , le 17 d'avril, etc. » M. de Peyronnet avait dit... | |
 | 1820 - 964 pages
...conseillers en notre cour royale de Paris. a. Notre garde-des-sceaux , ministre secrétaire-d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnauce. Donné a Paris au château des Tuileries, le i" jour du mois d'avril de l'an de grâce... | |
 | 1822 - 494 pages
...cause valable, ou nuisibles au bien du service. 6. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera iusérée au Bulletin des lois. Paris, 6 novembre iSaa. Signé LOUIS. COUR DE... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...un traitement de six mille francs. « Art. 22. Notre Garde-des-Sceaux, ministre secrétaire-d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance ». 19 septembre i815. Ordonnance relative à la formation du Conseil privé, et ainsi conçue... | |
 | 1824 - 480 pages
...la même ville, chez Augustin Manavit; en conséquence , ladite lettre est et demeurera supprimée. 2. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sont chargés, chacun... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...de'rogé aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret du 1.4 juin i8i3. 5. Notre sous-secrétaire- d'Etat au département de la justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 3 MARS 1820. — Ordonnance du Roi qui permet au sieur Lhommc de la MARS 1820. — Ordonnances... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...ministre d'état, membre de notre conseil privé. 2. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.' Donné à Saint-CIoud, le 3 août de l'an de grâce 1828, et de notre règne le quatrième.... | |
 | France - Law - 1830 - 808 pages
...secrétaire d'état au département des affaires étrangères, sur la démission du sieur comte Portails. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat...justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donne en noire diilcau de Saint-CIoud, le 8.' jour du mois d'Aont cîe Fan de grâce 13i9,... | |
 | Aristide Michel Perrot - 1830 - 200 pages
...des requêtes en service extraordinaire. 7. Notre garde-des-sceaux , ministre sécrétaire-d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château de Saint-Cloud , vle 26 juillet de Tan de grâce i83o, et de notre... | |
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ART. 2 Notre Garde des Sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 
