Patentes, n'aura lieu que relativement aux oppofitions ou empêchemens qui pourroient être motivés à caufe de l'obtention defdits Arrêts & Lettres Patentes, & fans qu'on puiffe en induire que les conteftations auxquelles, pourroient donner lieu leur exécution, doivent être portés ailleurs qu'en la Cour, & à la charge que les Réglemens que les Supplians porteront en exécution de la faculté qui leur eft accordée par l'article IV defdites Lettres-Patentes, ne feront mis à exécution, qu'autant qu'ils auront été homologuées en la Cour. N° 1348.. Augmentation de 2 fols pour livre, en fus des droits &c. La Cour, les Chambres affemblées, attendu les circonftances de la Guerre, & les befoins de l'Etat, intimement perfuadée que le Seigneur Roi voudra bien faire ceffer à la paix, la perception des droits établis par ledit Edit & pleine de confiance que la bonté paternelle dudit Seigneur Roi pour fess Sujets, l'engagera d'accorder aux Provinces & Adminiftrations du reffort, que là perception des deux nouveaux fols pour livre, établis par l'article Ier dudit Edit, n'aura lieu que conformément & à la même pro-portion des abonnemens exiftans pour les fols. pour livre ci-devant établis, & que les droits fur les huiles & favons établis par l'article IV dudit Edit, dont la perception en nature nuiroit infiniment, dans léfdites Provin ces à l'agriculture, en même-tems qu'elle y détruiroit une branche impor-tante & confidérable de commerce, feront réglés par un abonnements modéré, ordonne l'enregistrement de cet Edit. 1361. Troisième Vingtième. Regiftré; ce jour, la Cour, les Chambres affenblées en procédant à l'enregistrement de l'Edit de Juillet dernier, a arrêté: que le Seigneur Roi fera très-humblement fupplié de faire ceffer, à la figna-ture de la Paix, les fecours extraordinaires mentionnés audit Edit, & de ne pas permettre que, fous prétexte des difpofitions de l'Edit du mois. d'Août 1781, portant augmentation des 2 fols pour livre en fus des droits, il foit continué d'être perçu à l'avenir, une augmentation effective de 10fols pour livre fur les droits établis fur l'amidon & für les papiers & cartons, & de 8 fols pour livre fur les droits établis fur les cuirs ;, augmentation auffi préjudiciable au bien du commerce des Provinces du reffort de la Cour, qu'accablante pour les Habitans dudit reffort épuifés, tant par lès impofitions locales de toute espèce qu'entraîne le fervice dudit Sei gneur Roi dans des Provinces frontières, que par les droits très-onéreux & inconnus dans ledit reffort, qui ont été impofés fur les cuirs par l'Edit du mois d'Août 1759, & Lettres-Patentes du 24 Septembre fuivant. N°1367. Attribution à la Gouvernance de Lille. Regiftré, il sera néanmoins furfis, fous le bon plaifir du Roi, à l'exécution de l'Ordonnance de 1591, dans les lieux & enclavemens mentionnés èfdites Lettres-Patentes, jufqu'à ce qu'il ait plû audit Seigneur Roi de faire connoître plus particulièrement fa volonté fur les représentations qui lui feront faites à cet égard. 1368. Biens des Jéfuites Autrichiens dans le reffort du Parlement. Registré; à charge par le Notaire Defaulx, de donner à la Cour bonne & fuffifante caution, de prêter ferment entre les mains du Confeiller-Rappor teur, & de rendre compte à la Cour, tant du produit des biens à vendre, que du remploi d'icelui, pour les cours des rentes à en provenir être payés par les débiteurs defdites rentes ès mains de N. Claro, Receveur-Séqueftre defdits biens. 1372. Scel de la Gouvernance de Lille. Registré, & conformément à l'Arrêt du 8 du préfent mois, le privilège du Scel dont il s'agit n'aura lieu, quant à préfent, dans l'étendue des terres échangées avec feue l'Impératrice Reine, par les traités de limites des 16 Mai 1769, & 18 Novembre 1779. 1374. Bâtimens du Parlement de Flandres. Registré, fans que l'on puiffe induire des expreffions contenues èfdites Lettres-Patentes & Arrêt, que les Abbé & Religieux de Marchiennes ne feroient pas propriétaires de la totalité des bâtimens dont il s'agit. 1375. Administration à Douay, pour éviter la Mendicité. Registré; il fera furfis néanmoins fous le bon plaifir du Roi, à l'exécution de l'article XII defdites Lettres-Patentes, jufqu'à ce qu'il ait plii audit Seigneur Roi de faire connoître plus particulièrement fa volonté, fur les représentations qui lui feront faites à cet égard, & copies d'icelles envoyées, tant au Siège de la Gouvernance du Souverain Bailliage de Douay, qu'au Siège Echevinal de ladite Ville. 1378. Etudes des Élèves en Chirurgie. Registré, fans approbation néanmoins des Statuts & Lettres-Patentes énoncés dans ladite Déclaration, non regiftrés en la Cour. 1385. Conflitution de rente au denier 5o. Le 26 Avril 1720, la Cour a arrété de faire de très-humbles Remontrances au Roi, fur le contenu dudit Edit. 5 Fév.. NOTICE De quelques Loix envoyées au Parlement de Flandres, & mifes en vigueur dans fon reffort, en vertu de Déclarations ou LettresPatentes poftérieures, fous le contre-fcel defquelles elles y font parvenues, & qui, par cette raison, ne font pas à la date de leur émanation. Le N° mis à la marge, indique la pièce à la fuite de laquelle le trouve celle annoncée. LEttres-Patentes de Philippe-le-Bon, Duc de Bourgogne, Comte de Flandres & d'Artois, qui accordent à l'Abbaye de St Bertin, l'exécution feigneuriale fur tous leurs Débiteurs en Flandres & en Artois, comme pour fes propres deniers & affaires.. Avril. Lettres-Patentes de Charles le Hardy, qui confirment celles de Philippele-Bon, pour les Privilèges de l'Abbaye de St Bertin. Nov.. Edit de Louis XI, portant confirmation de tous les privilèges accordés aux Secrétaires du Roi, & attribution de nouveaux.. Fév. Lettres-Patentes de Charles VIII, portant confirmation de l'établissement des Secrétaires du Roi.. 53. 87% 87. Mars. Lettres-Patentes de l'Empereur Maximilien, en faveur de l'Abbaye de St. Bertin. 53. 4 Janv.Lettres - Patentes de Philippe d'Autriche, en faveur de l'Abbaye de St Bertin. 53 Août. Lettres-Patentes de l'Empereur Charles-Quint, en faveur de l'Abbaye de St Bertin. 53. Avr. Lettre de traité & accord fait par l'Empereur & Archiduc d'Autriche Charles, entre le Siège de la Gouvernance & la Ville de Lille, touchant la jurifdiction que chacune des Parties doit avoir en icelle Ville. 484+ 4549 Sept. Lettres Patentes de Henri II, portant confirmation des Lettres du Roi Charles VHI, & de la Nobleffe accordée par icelles, aux Secrétaires du Roi, enfans nés & à naître, & à leur postérité. N° 87. 1556 Février. Edit du Roi Henri II, contre les femmes qui cèlent leur groffeffe & leur enfantement. 509. 1556 Février. Ordonnance du Roi Henri II, concernant les' Mariages clandeftins, contractés par des enfans de famille, contre le gré & au déçu de leurs pères & mères. 897. 1560 Janvier. Articles LXXII & CXVI de l'Ordonnance d'Orléans du Roi Charles IX, fur la compétence en matière criminelle des Préfidiaux, Baillis & Sénéchaux, & des Prévôts des Maréchaux de France. 401. 1566 Février. Articles 35 de l'Ordonnance de Moulins, du Roi Charles IX, pour l'adreffe des Lettres de rémiffion & pardon dans les Bailliages & Sénéchauffées. 416. Mai. Article 306 de l'Ordonnance de Blois, du Roi Henri III, fur la compétence en matière criminelle des Préfidiaux, Baillis & Sénéchaux, & des Prévôts des Maréchaux de France. 1579 1579 1579 1580 401, Mai. Article 199 de l'Ordonnance de Blois du Roi Henri III, concernant l'adreffe des Lettres de grace, pardon & rémiffion. 416, Mai. Articles 40, 41, 42, 43, 44 & 281 de l'Ordonnance de Blois, du Roi Henri III, concernant la forme des Mariages, la fubornation ou le rapt des nfineurs, & les promeffes de Mariage. 897. Fév. Article 25 de l'Edit de Melun, du Roi Henri III, qui défend aux Curés &c, de célébrer des Mariages entre des enfans de famille, fans le confentement de leurs pères ou tuteurs. 897. 1600 13 Déc. Lettres-Patentes des Archiducs Albert & Ifabelle-Claire-Eugénie, en faveur de l'Abbaye de St Bertin. 1606 1620 53. Déc. Article 12 de l'Ordonnance du Roi Henri IV, portant que les caufes concernant les Mariages feront de la connoiffance des Juges d'Eglife. 897. Mai. Lettres-Fatentes du Roi Louis XIH, qui confirment tous les privilèges de l'Ordre de Citeaux. 807. #621 18 Mars, Déclaration du Roi Louis XII, qui confirme les anciens Statuts de Pro vence, concernant la vente en Juftice des biens qui y font fitués & qui défend la voie de décret. 476. 1617 Avril. Edit du Roi Louis XIII, portant attribution de la jurifdiction de fon do maine maine, aux Bureaux des Finances, érection en deux fervices continuels N° 183. 144. 4639 Juin. Extrait de la Déclaration du Roi Louis XIII, concernant les Officiers de les deniers royaux. 53. #650 Juillet. Lettres - Patentes de Louis XIV, au fujet des privilèges de l'Univerfité 2661 1653.22 Août. Réglement de MM. les Maréchaux de France, fur diverfes fatisfactions & 520. 1663 1er Déc. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, portant Réglement entre les Juges du 52. 1667 Avril. Titre 16e de l'Ordonnance Civile, fur la forme de procéder pardevant 667 24 Juin. Capitulation de la Ville de Tournay. 681. 1667 27 Août. Capitulation de la Ville de Lille, & des Etats de Lille, Douay & Orchies. 9. 1380. 1669 Août. Edit qui ordonne que tous exploits feront enregistrés dans les trois jours 277. 7669 Août. Edit portant défenfes à tous Sujets du Royaume, d'aller s'établir dans les 409. Tome VIII. Ttt |