Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1788 |
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... accorder les Lettres - Patentes dont ils avoient besoin à cet effet ; Nous nous fommes portés d'autant plus volontiers à déférer à ladite deman- de , qu'elle est également une preuve de la foumiffion desdits Religieux de nos Ordres ...
... accorder les Lettres - Patentes dont ils avoient besoin à cet effet ; Nous nous fommes portés d'autant plus volontiers à déférer à ladite deman- de , qu'elle est également une preuve de la foumiffion desdits Religieux de nos Ordres ...
Page 20
... accorder au commerce des Sujets du Comté de Saarwerden , Sa Majefté déclare que lefdits Sujets feront & demeureront , dès - à - préfent & à perpé- tuité , exemts des droits impofés fur les cuirs qu'ils tranfporteront d'une partie dudit ...
... accorder au commerce des Sujets du Comté de Saarwerden , Sa Majefté déclare que lefdits Sujets feront & demeureront , dès - à - préfent & à perpé- tuité , exemts des droits impofés fur les cuirs qu'ils tranfporteront d'une partie dudit ...
Page 28
... accorder : les Communautés en conteftation , à renvoyer ces litiges à la décision dess Commiffaires , qui ont arrêté & figné cette Convention ; les procès - ver-- baux que les Commiffaires nommés , en vertu du préfent article , dreffè ...
... accorder : les Communautés en conteftation , à renvoyer ces litiges à la décision dess Commiffaires , qui ont arrêté & figné cette Convention ; les procès - ver-- baux que les Commiffaires nommés , en vertu du préfent article , dreffè ...
Page 48
... été accordée dans la plus grande connoiffance de caufe ; & en conféquence , qu'il Nous plût lui accorder nos Lettres . fur ce néceffaires ; à à quoi ayant égard : & comme notredit Coufin ne 48 ÉDITS , & c . ENREGISTRÉS.
... été accordée dans la plus grande connoiffance de caufe ; & en conféquence , qu'il Nous plût lui accorder nos Lettres . fur ce néceffaires ; à à quoi ayant égard : & comme notredit Coufin ne 48 ÉDITS , & c . ENREGISTRÉS.
Page 61
... accorder aux Citoyens & Habitans de ladite République , l'exemtion du 1776 . droit d'aubaine , pour en jouir par eux en France , comme les Regnico- les & nos propres & naturels Sujets ; & pour les en faire jouir efficace ment , ordonner ...
... accorder aux Citoyens & Habitans de ladite République , l'exemtion du 1776 . droit d'aubaine , pour en jouir par eux en France , comme les Regnico- les & nos propres & naturels Sujets ; & pour les en faire jouir efficace ment , ordonner ...
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Common terms and phrases
ainfi amés & féaux Août Arrêt Artois audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bouchain Bouquenom cefdites préfentes Châtellenie chofes ci-deffus Commiffaires Communautés Confeil conféquence Confignations conftitution contenu en icelles Convention Cour de Parlement d'aubaine Déclaration difpofitions Données à Verfailles dudit Echevins Etats exécuter felon exemts fans fcellées féaux les Gens felon leur forme fera feroient feulement fieur fignées Flandres à Douay foient foit fommes forme & teneur fous fucceffions fuivant Fumay Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fept Jurifdiction l'an de grace ladite Lallaing lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille Loix Maifon Majefté Majeſté mil fept cent MIROMESNIL Moëres mois NAVARRE néceffaires notredit Coufin Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Flandres perfonnes pleine puiffance préfent Edit préfentes ils aient puiffance & autorité puiffe puiffent ratifiée reffort Regiftrées au Parlement Réglemens Séréniffime Signé LOUIS Sujets refpectifs tenans notre Cour Tournay très-Chrétienne Trèves Ufages Vergennes voulons