Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1788 |
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... compter du jour de la fignature de ladite Convention . En foi de quoi , Nous fouffignés , Commiflaires du Roi & du Prince de : Nassau , en vertu de nos pleins pouvoirs , avons figné la préfente Con-- vention , & y avons fait appofer le ...
... compter du jour de la fignature de ladite Convention . En foi de quoi , Nous fouffignés , Commiflaires du Roi & du Prince de : Nassau , en vertu de nos pleins pouvoirs , avons figné la préfente Con-- vention , & y avons fait appofer le ...
Page 49
... compter du jour de l'enregistrement des présentes , les biens - fonds immeubles , & rentes en tenant nature , qui ont été acquis au nom & profit de ladite Fondation , & d'en employer le prix en acquifi- Tome VIII , G Juillet 1776 ...
... compter du jour de l'enregistrement des présentes , les biens - fonds immeubles , & rentes en tenant nature , qui ont été acquis au nom & profit de ladite Fondation , & d'en employer le prix en acquifi- Tome VIII , G Juillet 1776 ...
Page 51
... compter du jour de l'enregistrement des préfentes , aux Propriétaires des héritages voifins des lieux , où on établira dans la fuite de 13 Août 1776 . 13 Août nouveaux moulins au grain , de planter dans G 2 AU PARLEMENT DE FLANDRES . 57 ...
... compter du jour de l'enregistrement des préfentes , aux Propriétaires des héritages voifins des lieux , où on établira dans la fuite de 13 Août 1776 . 13 Août nouveaux moulins au grain , de planter dans G 2 AU PARLEMENT DE FLANDRES . 57 ...
Page 94
... avons dit , déclaré & ordonné , & par ces préfentes fignées de notre main , difons , déclarons & ordonnons , voulons & Nous plaît , qu'à compter du jour & date 1777 . des présentes , en cas de partage d'opinions 94 ÉDITS , & c .
... avons dit , déclaré & ordonné , & par ces préfentes fignées de notre main , difons , déclarons & ordonnons , voulons & Nous plaît , qu'à compter du jour & date 1777 . des présentes , en cas de partage d'opinions 94 ÉDITS , & c .
Page 110
... compter du jour de la publication de notre présente Déclaration , de pareils comptoirs ,. vaiffeaux & balances , d'en faire ufage pour leur commerce , ni même de fubftituer l'étain au plomb & au cuivre dont ils font compofés ; & ce , à ...
... compter du jour de la publication de notre présente Déclaration , de pareils comptoirs ,. vaiffeaux & balances , d'en faire ufage pour leur commerce , ni même de fubftituer l'étain au plomb & au cuivre dont ils font compofés ; & ce , à ...
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Common terms and phrases
ainfi amés & féaux Août Arrêt Artois audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bouchain Bouquenom cefdites préfentes Châtellenie chofes ci-deffus Commiffaires Communautés Confeil conféquence Confignations conftitution contenu en icelles Convention Cour de Parlement d'aubaine Déclaration difpofitions Données à Verfailles dudit Echevins Etats exécuter felon exemts fans fcellées féaux les Gens felon leur forme fera feroient feulement fieur fignées Flandres à Douay foient foit fommes forme & teneur fous fucceffions fuivant Fumay Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fept Jurifdiction l'an de grace ladite Lallaing lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille Loix Maifon Majefté Majeſté mil fept cent MIROMESNIL Moëres mois NAVARRE néceffaires notredit Coufin Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Flandres perfonnes pleine puiffance préfent Edit préfentes ils aient puiffance & autorité puiffe puiffent ratifiée reffort Regiftrées au Parlement Réglemens Séréniffime Signé LOUIS Sujets refpectifs tenans notre Cour Tournay très-Chrétienne Trèves Ufages Vergennes voulons