Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1788 |
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... présent article ; & pour terminer & prévenir toutes conteftations au fujet de l'ex- ploitation des forêts deflinées à l'exercice du droit de graffe & vaine pâ- ture de la Communauté de Saltzbroun , le Prince de Naffau déclare lui céder ...
... présent article ; & pour terminer & prévenir toutes conteftations au fujet de l'ex- ploitation des forêts deflinées à l'exercice du droit de graffe & vaine pâ- ture de la Communauté de Saltzbroun , le Prince de Naffau déclare lui céder ...
Page 27
... présent , ont été en fufpens & font restés indécis . XXII . Les deux Parties contractantes nommeront , incontinent après la ratification des préfens articles , un ou deux Commiffaires , pour en exécu- ter les différentes ftipulations ...
... présent , ont été en fufpens & font restés indécis . XXII . Les deux Parties contractantes nommeront , incontinent après la ratification des préfens articles , un ou deux Commiffaires , pour en exécu- ter les différentes ftipulations ...
Page 83
... présent Arrêt , & enregistrées au Parlement de Douay . Vû ladite Requête fignée , . . . . . . . . ensemble l'avis du fieur Intendant & Commiffaire départi en la Généralité de Lille ; ouï le rapport , le Roi étant en fon Confeil , a ...
... présent Arrêt , & enregistrées au Parlement de Douay . Vû ladite Requête fignée , . . . . . . . . ensemble l'avis du fieur Intendant & Commiffaire départi en la Généralité de Lille ; ouï le rapport , le Roi étant en fon Confeil , a ...
Page 147
... présent Arrêt , & feront fur icelui , toutes Lettres - Patentes nécef- faires expédiées , fi befoin eft . FAIT au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majesté y étant , tenu à Verfailles le 7 Septembre mil fept cent foixante - dix - fept . Signé ...
... présent Arrêt , & feront fur icelui , toutes Lettres - Patentes nécef- faires expédiées , fi befoin eft . FAIT au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majesté y étant , tenu à Verfailles le 7 Septembre mil fept cent foixante - dix - fept . Signé ...
Page 149
... présent ar- ticle , on s'engage de part & d'autre , à s'en rapporter à la fimple décla- ration qui fera faite par le Souverain , dans les Etats duquel le Jugement aura été rendu , pour en expliquer la nature . ART . XIIL Un ...
... présent ar- ticle , on s'engage de part & d'autre , à s'en rapporter à la fimple décla- ration qui fera faite par le Souverain , dans les Etats duquel le Jugement aura été rendu , pour en expliquer la nature . ART . XIIL Un ...
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Common terms and phrases
ainfi amés & féaux Août Arrêt Artois audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bouchain Bouquenom cefdites préfentes Châtellenie chofes ci-deffus Commiffaires Communautés Confeil conféquence Confignations conftitution contenu en icelles Convention Cour de Parlement d'aubaine Déclaration difpofitions Données à Verfailles dudit Echevins Etats exécuter felon exemts fans fcellées féaux les Gens felon leur forme fera feroient feulement fieur fignées Flandres à Douay foient foit fommes forme & teneur fous fucceffions fuivant Fumay Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fept Jurifdiction l'an de grace ladite Lallaing lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille Loix Maifon Majefté Majeſté mil fept cent MIROMESNIL Moëres mois NAVARRE néceffaires notredit Coufin Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Flandres perfonnes pleine puiffance préfent Edit préfentes ils aient puiffance & autorité puiffe puiffent ratifiée reffort Regiftrées au Parlement Réglemens Séréniffime Signé LOUIS Sujets refpectifs tenans notre Cour Tournay très-Chrétienne Trèves Ufages Vergennes voulons