La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d'histoire |
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... modifier le régime des impôts ou des douanes , d'engager l'avenir ; — question de droit public , une nouvelle loi électorale , notamment , peut être en discussion ; son adoption transformera le corps électoral et par là même le régime ...
... modifier le régime des impôts ou des douanes , d'engager l'avenir ; — question de droit public , une nouvelle loi électorale , notamment , peut être en discussion ; son adoption transformera le corps électoral et par là même le régime ...
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... modifier la majorité ; c'est ce que l'on est convenu d'appeler une nomination par fournée et parfois la simple existence de ce droit dans la constitution , sa menace suspendue sur la Chambre haute suffira pour engager les pairs à ...
... modifier la majorité ; c'est ce que l'on est convenu d'appeler une nomination par fournée et parfois la simple existence de ce droit dans la constitution , sa menace suspendue sur la Chambre haute suffira pour engager les pairs à ...
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... modifier , constater les inconvénients d'une assemblée émiettée et dans plusieurs pays voisins nous citerons des exemples de dissolutions où une majo- rité de gouvernement a pu se constituer et fournir une utile carrière législative ...
... modifier , constater les inconvénients d'une assemblée émiettée et dans plusieurs pays voisins nous citerons des exemples de dissolutions où une majo- rité de gouvernement a pu se constituer et fournir une utile carrière législative ...
Page 48
... modifier . « Le corps législatif ne doit point s'assembler lui - même , car un corps n'est censé avoir de volonté que lorsqu'il est assemblé ; et s'il ne s'assemblait pas unanimement , on ne saurait dire quelle partie serait ...
... modifier . « Le corps législatif ne doit point s'assembler lui - même , car un corps n'est censé avoir de volonté que lorsqu'il est assemblé ; et s'il ne s'assemblait pas unanimement , on ne saurait dire quelle partie serait ...
Page 63
... modifier ce pouvoir du Sénat . Le sénatus - consulte du 28 floréal an XII ( 18 mai 1804 ) qui organise l'empire et le « régime du huis clos » , celui du 19 août 1807 qui supprime le Tribunat en le fondant dans le Corps législatif , sont ...
... modifier ce pouvoir du Sénat . Le sénatus - consulte du 28 floréal an XII ( 18 mai 1804 ) qui organise l'empire et le « régime du huis clos » , celui du 19 août 1807 qui supprime le Tribunat en le fondant dans le Corps législatif , sont ...
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La Dissolution Des Assemblées Parlementaires, Étude de Droit Public Et d ... Matter-P No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
adopté article assemblées législatives bill Bismarck budget cabinet Chambre des Communes Chambre des députés Chambre des pairs Chambre haute charte charte de 1830 chef de l'État collèges électoraux commission conflit conflits Congrès Conseil d'État constitution constitutionnel consultation convoquer Corps législatif coup d'État crédits décret délai devant Diète discussion dissoudre la Chambre dissoute élue élus États fédéral général gouvernement HISTOIRE institutions James Bryce Journal officiel juillet Jules Simon l'article l'Assemblée l'empire l'état de siège l'opinion Landtag législation étrangère lois lord lution majorité membres ment ministère modifier mois monarchie monarque Moniteur universel nécessaire nommés nouvelle Chambre nouvelles élections Parlement Paul Matter pays peuple politique populaire pouvoir exécutif pouvoir législatif prérogative Président principe projet prononça la dissolution proposition question REESE LIBRARY refuser régime parlementaire Reichsrath Reichstag République responsabilité réunion réunir revision Révolution Riksdag royale séance seconde Chambre Sénat sénatus-consulte séparation serait session seul Storthing théorie tion veto vote
Popular passages
Page 66 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 89 - ... seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture: ils convoquent les jurés dans le lieu, qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public.
Page 50 - Arrête que tous les membres de cette assemblée prêteront, à l'instant, serment solennel de ne jamais se séparer, et de se rassembler partout où les circonstances l'exigeront, jusqu'à ce que la constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides...
Page 75 - Sire, notre loyauté, notre dévouement nous condamnent à vous dire que ce concours n'existe pas. Une défiance injuste des sentiments et de la raison de la France est aujourd'hui la pensée fondamentale de l'administration ; votre peuple s'en afflige, parce qu'elle est injurieuse pour lui; il s'en inquiète, parce qu'elle est menaçante pour ses libertés.
Page 65 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
Page 50 - Allez dire à ceux qui vous envoient que nous sommes ici par la volonté du peuple, et que nous n'en sortirons que par la puissance des baïonnettes.
Page 117 - Cabinet fait demander s'il a conservé sur la Chambre l'influence nécessaire pour faire prévaloir ses vues. Une explication à cet égard est indispensable, car si je ne suis pas responsable, comme vous, envers le Parlement, j'ai une responsabilité envers la France dont aujourd'hui plus que jamais je dois me préoccuper.
Page 48 - Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'ya point de liberté , parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement.
Page 64 - Le Gouvernement français est monarchique et héréditaire de mâle en mâle, par ordre de primogéniture. 2. Le peuple français appelle librement au trône de France Louis-Stanislas-Xavier de France, frère du dernier Roi, et, après lui, les autres membres de la maison de Bourbon, dans l'ordre ancien.
Page 93 - Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF.