 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. II, sect.... | |
 | 1848 - 396 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. — Une loi déterminera les autres cas de... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...la haute cour de justice se réunissent immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. » Vaines précautions, et plus dangereuses... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité , ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. ART. 6g. blce nationale; ils sont entendus... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans i l3 &" K Fq zx' K> ~/ "HE ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. — Con«, si , 91-100. 69. Les ministres ont... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions de ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats...loi déterminera les autres cas de responsabilité , ainsi que la formes et les conditions de la poursuite. 69. Les ministres ont entrée dans le sein... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dnns le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité,... | |
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... seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine... 
