Essai sur le droit communal de la Belgique |
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Common terms and phrases
14 décembre 18 juillet actes administrations communales administrations municipales agents amman annuellement Anvers août arrêtés attributions autorités avaient Belgique bourgmestre bourgmestre et échevins Bruxelles budget bureau candidats CHAPITRE charge citoyens collége échevinal communes des Pays-Bas communes rurales conseil communal conseil provincial conseillers constitution contraventions corps communaux corps municipaux cour de cassation d'office décision délégué délibérations dépenses députation permanente députation provinciale dispositions district échevins écoutète électeurs élections établissements États provinciaux fonctionnaires fonctions Gachard Gand gouvernement habitants impositions communales impôts institutions intérêts intérêts généraux judiciaire juge l'approbation l'arrêté l'art l'article l'autorité communale l'autorité supérieure l'élection l'exécution des lois l'exercice législateur liste locales loi communale loi du 30 Maestricht magistrat maire matière Mém membres ment métiers munal munes nomination nommés officiers municipaux ordonnances Pays-Bas permanente du conseil pouvoir communal pouvoir municipal principe provin province public receveur régime Règlem section centrale spécialement surveillance taxes tion tribunaux vendém VIII villes voie publique voter
Popular passages
Page 83 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4°...
Page 83 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les...
Page 82 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 308 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 314 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Page 307 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 248 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. « Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou en cas de refus de sa...
Page 83 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 311 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 79 - ... d'être Français ou devenu Français; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; )° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4°...