 | France - 1789 - 540 pages
...ou devenu François. 2 Ç . D'être majeur de 25 ans. 3 9 . D'être domicilie' de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journe'es de travail. 5 \ De n'être point dans l'e'tat de domesticité , c'est-à-dire de serviteur... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 478 pages
...vingt-cinq ans accomplis; J°. d'être domicilié de fait danj le canton , au moins depuis un an j 4' de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail : 3°. de n'être point dans l'état de domefticité, c'eft-a-dire , de ferviteur à gages. IV. LES... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...du décret , sont : i°. D'être François ou devenu François. 29. D'être majeur de vingt-cinq ans accomplis. 3 °. D'être domicilié de fait dans le canton , au moins depuis un an. , . 4e. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. 5°. De... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...celle de Département, il faudra réanïi! les conditions ci-dsflus, à la feule différence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail , il en faudra payer une de la valeur de dix journées. II. Les Députés nommés par les Aflemblées... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 524 pages
...primaire au moins depuis un an. L'on est passé à la quatrieme condition.' Elle est ainsi conçue , de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. M. l'abbé "Gréçoire s'est élevé , avec sa ^ . . véhémence ordinaire et patriotique contr» cette... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 436 pages
...celle de département , il faudra réunir les conditions ci-dessus , à laseule différence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail, il en faudra payer une de la valeur de dix journées. , II. Les députés , nommés par les assemblées... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1792 - 380 pages
...Lne condition non moins effentiellepar elle-même fut de payer dans un endroit quelconque du royaume une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail : c'étoit ennoblir ainfî aux yeux des citoyens l'idée de la contribution par laquelle ils font liés... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis ; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an; (I ) Je ne rapporte de ce décret que la partie relative à la constitution des assemblées primaires.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 444 pages
...décret, sont : » i°. D'être Français ou devenu Français ; » 2*. D'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; » 3°. D'être domicilié de fait dans le canton au moins depuis un an ; » /j°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; »... | |
 | Bailly, Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 452 pages
...suivantes : i° d'être né Français ou levenu Français ; 2" d'être majeur; 3° d'être domicilié dans le canton au moins depuis un an; 4° de •payer une contribution directe de la valeur locale Ide trois journées de travail > 5° de n'être pas alors fdans une condition servile ; auront droit... | |
| |
... d'être Français ou devenu Français; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; )° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4°... 
