Bulletin des loisImprimerie Royale, 1852 - Law |
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Common terms and phrases
agents Août i85i applicable autorisée avril i85o banque bâtiment bord brevet d'invention Bull Bulletin des lois capitaine cent centimes certificat d'addition chargé chemin de fer cheval ou mulet commandant en chef commerce compagnie conducteur conformément conseil d'administration d'invention de quinze décembre Décret du Président demande dépenses déposée destination dispositions élisant domicile embarqués fabrication février i85o Garde des sceaux grade Grand-Duché de Toscane Idem janvier i85o Juillet i85i juin i85o justice l'article l'équipage l'instruction publique l'officier en second Léon Faucher machine marine mars i85o ment ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux novembre Octobre i85i officiers mariniers paquebots parle sieur patente de quatorze perfectionnements apportés portant postes préfecture du département préfet préfet maritime présent décret quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rue des Filles-du-Calvaire secrétariat Septembre i85i seront service Signé Louis-Napoléon Bonaparte tarif tion Toscane travaux publics
Popular passages
Page 462 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 85 - ... une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements ; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.
Page 85 - Il est entendu que les dispositions contenues dans les articles susmentionnés n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs , le...
Page 87 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.
Page 108 - L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique. 2. Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée sont: 1°. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; 2 °. Incendie ; 3°.
Page 88 - Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix pour lequel ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur. Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant seront renvoyés sans taxe ni décompte.
Page 80 - ... reçus comme vaisseaux de guerre dans les ports des deux pays où ils aborderont régulièrement ou accidentellement, et ils y jouiront des mêmes honneurs et privilèges.
Page 525 - Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, il sera payé à l'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité.
Page 90 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 86 - France n'admettront, à destination de l'un des deux pays ou des pays qui empruntent leur intermédiaire, aucune lettre qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux ou tout autre objet passible des droits de douane. ART.