 | Debts, Public - 1787 - 460 pages
...Rentiers perpétuels ou propriétaires de capitaux: rembourfables & portant intérêt , fe préfentenc dans le délai de deux mois , à dater du. jour de la publication du préfent Edit, avec leurs contrats ou autres titres d,e propriété , chez le Garde... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...territoire de laquelle la perte aura eu lieu pavera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs , d;ins le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation;...entendu que les réclamations ne seront admises que d&ns les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, le»... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...administrations sur le territoire de liquelle la perte aura eu lieu payera à l'autre administration,! titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante frana, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamatioo: mais il est entendu que les... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu payera à l'autre offico , à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. passé... | |
 | France - 1825 - 646 pages
...moment de la publication cfe /a présente ordonnance, se présenteront volontairement pour rejoindre, dans le délai de deux mois , à dater du jour de la cérémonie de notre sacre. 2. Les déserteurs et retardataires qui se seront ainsi présentés, seront... | |
 | 1825 - 428 pages
...qui, se trouvant en état de desertion, se présenteront volontairement pour rejoindre leur corns, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la cérémonie du sacre. — On assure que, le jour du sacre, un grand nombre de condamnés recevront... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...à dire d'experts. • 5. Les projets de ces stations provisoires seront remis à l'administration dans le délai de deux mois , à dater du jour de la livraison des travaux à la charge de l'état, et les constructions devront être terminées dans le... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...perdue, celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aura eu lieu payera à l'autre office, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité qui est respectivement fixée à cinquante francs, et ce dans le délai de dent mois à dater du jour... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...administrations sur le territoire de laquelle la perle aurait eu lieu paiera à l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les .six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...administrations sur le territoire de laquelle la perte aurait eu heu paiera i l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
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... une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements ;... 
