 | France - Law - 1850 - 718 pages
...versa, viendrait à être perdue, il sera payé ; à J'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations...dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou do. l'envoi de ces lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. ,... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...mois à dater du jour de la réclamatioo: mais il est entendu que les réclamations ne seront admise» que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'entci des chargements; passé ce hernie, les deux administralionsM seront tenues, l'une envers" l'autre... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perle des lettres recommandées ne sont s viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transp desdites lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 6. Les échantillons... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que d&ns les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, le» cteot administrations ne seront lenues, l'une envers l'autre,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de la remise ou de l'envoi des chargements ; passé ce terme, les deux offices ne seront plus tenus,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront...ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus l'un' «nvers l'autre à aucune indemnité. 30. Les lettres mal adressées... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...des bijoux et autres effets précieux on tout objet passible des droits de douane. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront...ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus l'un envers l'autre à aucune indemnité. 29. Dans le cas où quelque... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront...ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, comme envers les ayans-droit à aucune... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront...ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre à aucune indemnité. 20. Les lettres mal adressées... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront...ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre à aucune indemnité. 20. Les lettres mal adressées... | |
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Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, il sera payé à l'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans... 
