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" ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. "
Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ... - Page 124
by Léon Aucoc - 1886
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...associé seulement , tant que dure la société.... ( Code Cic il , art. 529. ) Lors de la discussion de cet article du code , les mots Actions et Intérêts...
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...à l'égard de chaque associé seulement , tant que la société , etc. etc. etc.. * , CoieNapo- NOTE IV. léon. Cet article veut que pour l'établissement...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
..., de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soitsur...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...commerce ou d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions ou » intérêts sont...« associé seulement , tant que dure la société. * Sont aussi meubles , par la détermination de » la loi , les rentes perpétuelles ou viagères,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...dépendans de' ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérô-s sont répu tés meubles > à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , le* rentes perpétuelles ou viagères, soit Sur...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
.../-..„ mercc ou a industrie , encore q«« des immeubles .le'pendans de ces entreprise* appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...l'égard de chaque associé seulement, tant que dure U société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rente, perpétuelles ou •viag.m'S...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...de commerce on d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. 21.3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles , de quelque manière qu'elles aient été constituées,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...immeubles dépendant de ces entre« prises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou inté« rets sont réputés meubles à l'égard de chaque associé » seulement, tant que dure la société. » Sont aussi meubles , par la détermination de la loi , les « rentes perpétuelles ou viagères...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...tel ou tel associé est ou non propriétaire d'immeubles. C'est pour cela que l'article dit : « Que ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard » de chaque associé , tant que dure la société. -» Par la même raison , il faut tenir que l'hypothèque légale des...
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