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" Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel... "
Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ... - Page 172
by Léon Aucoc - 1886
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...mandat. § VI. Acceptation de la tutelle. 6. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige...la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...XII. Promulgué le îqdu même mois . ] 1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige...la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...i8o4. Promulgué le 19 du même mois. ) i37o. CERTAINS engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige...la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les antres naissent d'un fait personnel à celui qui...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...soi-même, et en son propre nom, 1119. Engagements. Il en est qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la purl de celui envers lequel il est obligé. D'où résultent ces engagemens? i57o. Enfant doit être...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...1804. Promulgué le 19 du même mois.) гЗуо. Certains i-ngngcmens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la paît de celui envers lequel il est obligé. * Les uns róstilleut de l'autorité seule de la loi ;...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...provient d'un délit ou quasi-délit. Toutes ces espèces d'engagemens ont lieu, sans qu'il y ait eu aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers qui il est obligé. 3. On peut mettre, au nombre des engagemens résultant de la seule autorité de...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...l'art. i3^o du Code civil. « Certains engagemens (y est-il dit) se for-- ment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblige'. » Les uns re'sultent de l'autorité' seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...il ajoute, art. 1370 : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. » Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...certains engagemens qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celai qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Ce sont ceux qui résultent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Ces engagemens résultent...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...dans un ordre lumineux. Certains engagemens, dit l'article premier, se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est oblige. Cette definition présente le caractère distinctif des engagemens conventionnels d'avec ceux...
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