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" S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... "
Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ... - Page 151
by Léon Aucoc - 1886
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 32

1827
...l'intérêt de l'agriculture doit être concilié avec le respect dû à la propriété , et que, dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux, sur le cours et l'usage des eaux, doivent être observés ;• — Qu'il résulte de ces dispositions législatives, que les parties...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...prononçant) doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété. i4a. Dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux en général , doivent être observés (645) , lorsqu'il en existe. i43- Mais lorsqu'il n'en existe...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...tribunaux doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés » — La loi confie aux juges an pouvoir appréciateur ; leur décision échappe,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans lieu à doivent être observés. C. 643, 644r. lis. Tout propriétaire peut obliger son voisin an bornage de...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...prononçant, doivent concilier l'iutérèt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. = Les tribunaux. Cependant, pour que les tribunaux puissent prononcer , il...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

1841
...concilier l'intérêt de l'agriculture avec celui de la propriété, l'article 645 déclare que, dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés, ce qui doit s'entendre des mesures prises par l'autorité administrative ,...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux , sur le cours et l'usage des eaux , doivent être observés. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 4 bruni, an XII.)...
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Annuaire des cinq départements de la Normandie, Volume 9

Normandy (France) - 1842
..., doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété , et , dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. ( Pr. 31. ) Décret du 22 janvier 1808. — En matière de «ours d'eau ,...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. (Idem, art. 645.) t 1792. Personne ne peut construire des ouvrages sur les...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou pa doivent être observés. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés...
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