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" Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. "
Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ... - Page 171
by Léon Aucoc - 1886
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
..., non seulement à ce qui y est exprimé , mais encore a L.iv. III. Manières d'acquérir la Prop. toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. SECTION II. De V Obligation de donner. 11.36. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...actionibus, Article 1 1 35. Les convenions obligent non-seulement à ce qui y -est expi-nné , mais encore à toutes les suites .que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation •d'après sa nature. *£• z » '$• ' tjff- de.oblîgatiônibus et actionièus. Leg. 3i , §. 20 ,Jf. de edililio edicto....
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...exécutées « de bonne foi. « Elles obligent non-seulement à ce qui y m est exprimé , mais encore à toutes les suites « que l'équité , l'usage ou la...loi donnent à « l'obligation d'après sa nature. * II n'est aucune espèce d'obligations, soit de donner, soit de faire ou de ne pas faire, qui ne repose...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844
...du Code civil, que les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Attendu que les parties sont convenues que la bonification à laquelle la marchandise pourrait donner...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...civil , les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes-lés suites que l'équité, l'usage ou la loi , donnent à l'obligation d'après sa nature; puisque, d'un autre côté , ils devaient savoir que tout don fait en avancement d'hoirie devait ,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...tout ce qu'ils sont censés avoir voulu obtenir l'un de l'autre , ils n'en sont pas moins obligés à toutes les suites que l'équité , l'usage, ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (n35); car en donnant leur consentement à la cause , ils sont censés avoir voulu tous les effets...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...de bonne foi. XXVII. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. XXVIII. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Elles ne nuisent point au...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...bonne foi. 33. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y "35 est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. De l'obligation de. donner. n36 34. L'obligation de donner emporte, de la part du débiteur, celle...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...être exécutées de bpnne foi. Elles obligent , non-seulement 11 ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi donnent à l'obligation , d'après sa nature. ( Code civ. , art. 1 i34 et 1 155. ) II. Lorsqu'on s'est obligé de donner ou de livrer une chose à...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...aux parties. 0 334. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi , donnent à l'obligation d'après sa nature ( 1 1 35 ) . Ainsi , trois sources d'où dérivent les obligations accessoires à l'obligatior» principale...
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