Deutsche Auslieferungsverträge: Korrekter Abdruck der vom Deutschen Reiche, vom Früheren Norddeutschen Bunde, von Preussen und von Elsass-Lothringen mit auswärtigen Staaten über die Auslieferung flüchtiger verbrecher Abgeschlossenen, zur Zeit noch in Kraft bestehenden Verträge, und der dazu Ergangenen Ausführungsbestimmungen |
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... une part et Sa Majesté le Roi d'Italie , d'autre part , étant convenus de conclure un traité pour l'extradition réciproque des malfai- teurs , ont à cet effet muni de leurs pleins - pouvoirs , savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Alle ...
... une part et Sa Majesté le Roi d'Italie , d'autre part , étant convenus de conclure un traité pour l'extradition réciproque des malfai- teurs , ont à cet effet muni de leurs pleins - pouvoirs , savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Alle ...
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... une personne commise soit par un particulier , soit par un offi- cier public ; 7 ) Pour bigamie ; 8 ) Pour viol ; 9 ) Pour excitation à la débauche de personnes mineures de l'un ou de l'autre sexe dans les cas prévus simultanément par ...
... une personne commise soit par un particulier , soit par un offi- cier public ; 7 ) Pour bigamie ; 8 ) Pour viol ; 9 ) Pour excitation à la débauche de personnes mineures de l'un ou de l'autre sexe dans les cas prévus simultanément par ...
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... une masse faillie ; 14 ) Pour faux serment ; 15 ) Pour faux témoignage ou pour fausse déclaration d'un expert ou d'un interprète ; 16 ) Pour subornation de témoin , expert ou interprète ; 17 ) Pour faux en écritures ou dans les dépêches ...
... une masse faillie ; 14 ) Pour faux serment ; 15 ) Pour faux témoignage ou pour fausse déclaration d'un expert ou d'un interprète ; 16 ) Pour subornation de témoin , expert ou interprète ; 17 ) Pour faux en écritures ou dans les dépêches ...
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... un navire ; Pour échouement volontaire d'un navire ; Pour résistance envers le ca- pitaine par plus d'un tiers de l'équipage , dans les cas prévus simultanément par le législation de deux Par- ties contractantes ; 24 ) Pour destruction ...
... un navire ; Pour échouement volontaire d'un navire ; Pour résistance envers le ca- pitaine par plus d'un tiers de l'équipage , dans les cas prévus simultanément par le législation de deux Par- ties contractantes ; 24 ) Pour destruction ...
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... un des Gouvernements de l'Allemagne . Lorsque , d'après les lois en vigueur dans l'Etat auquel le coupable appar ... l'un ou à l'autre Gouvernement . Si l'individu réclamé par une des Parties contractantes est réclamé en même temps ...
... un des Gouvernements de l'Allemagne . Lorsque , d'après les lois en vigueur dans l'Etat auquel le coupable appar ... l'un ou à l'autre Gouvernement . Si l'individu réclamé par une des Parties contractantes est réclamé en même temps ...
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Common terms and phrases
Abdruck Allerhöchstihren Allgemeine Verfügung Angeschuldigten Antrag Article Artikel ausgeliefert Auslieferung flüchtiger Verbrecher Auslieferung soll Auslieferungsverträge Auszuliefernden autre avoir lieu begangen beiden Bernhard König Bevollmächtigten commis crime ou délit d'après délit politique demande Deutschen Bunde Deutschen Reichs diplomatischem Wege Elsaß erfolgt été être fait Fällen Festnahme frais Frankreich gegenseitiger Auslieferung gegenwärtige Vertrag gerichtlichen Gesetzgebung Gesezen Gouvernement Groß Großherzogthum Haftbefehls Highness hohen vertragenden Theile Individuen Italien Januar Juni Justiz King of Prussia König von Preußen Königreich Königreich Württemberg Kosten l'autre l'extradition l'Ordre l'un Landes Lothringen Luxemburg Majestät der König Majesté le Roi malfaiteurs Minister Mittheilung muß Nachmachens Niederlande Norddeutschen Bundes November objets parties contractantes pourra poursuivie présente Convention Preußen Preußischen punie punissable Ratifikationen ratifizirt Regierung reklamirte Person Requisition respectifs Roi de Prusse sera seront strafbaren Handlung témoin Theile mit Strafe traité transport Unterschiebung eines Kindes Untersuchung Urkunden Verbrechen oder Vergehen Vereinigten Königreichs Vereinigten Staaten verurtheilt vigueur voie diplomatique volontaire Zeugen
Popular passages
Page 77 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 31 - IX. — If the requisition for extradition be in accordance with the foregoing stipulations, the competent authorities of the State applied to shall proceed to the arrest of the fugitive.
Page 55 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 54 - Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu...
Page 20 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Page 32 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Page 29 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 31 - In the examinations which they have to make in accordance with the foregoing stipulations, the authorities of the State applied to shall admit as valid evidence the sworn depositions or statements of witnesses taken in the other State, or copies thereof...
Page 77 - Governments shall have power, jurisdiction, and authority, upon complaint made under oath, to issue a warrant for the apprehension of the fugitive or person so charged, that he may be brought before such Judges or other Magistrates, respectively, to the end that the evidence of criminality may be heard and considered ; and if, on such hearing, the evidence be deemed sufficient to sustain the charge, it shall be the duty of the examining Judge or Magistrate to certify the same to the proper executive...
Page 28 - Revolt, or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...