 | France - Law - 1794 - 790 pages
...frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tanù et règlements en vigueur dans ie Pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrate de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés... | |
 | France - Law - 1857 - 1456 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. 12. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confrontation des... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition, doit avoir lieu. • 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...et <ie séjour lui seront accordés d'après les tarifs cl règlements en, vigueur ilans le pajs ou l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par' lès soins des magistrats de sa résidence, 1 avancé dé tout ou partie des frais de voyage, qui seront... | |
 | France - Law - 1854 - 1250 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
 | 1854 - 644 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 15. Lorsque dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confrontation de criminels... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...lui sera faite, et, m cas de consentement , il lui sera accordé des 'rais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confronMlion de criminels... | |
 | France - Law - 1855 - 1170 pages
...sera faite , et , en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pages
...sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE XII. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...lui sera faite, et , en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 13. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
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Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu... 
