...prescrites par la loi du 3 mui 18 »i, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre dos travaux. Les portions de ces propriétés qui, après...pourront être revendues aux enchères publiques, s;ms que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puisseut demander l'application...

...suivant les formes et après l'accomplissement des fnrmnlilés prescrites par la loi du 5 mai 1S41, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constrnetions,...

...acquérir, suivant les formes et après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...propriétés qui, après l'assainissement opéré, restent en dehors des alignements 'arrêtés par les nouvelles constructions, peuvent être revendues...

...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités proscrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteront en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues...

...par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes de la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...de ces propriétés qui, après l'assainissement, resteraient en dehorsdes alignements arrêtés par les nouvelles constructions, pourront être revendus...

...formalités prescrites, la totalité des propriétés comprises dans le rayon des travaux à entreprendre. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements admis pour les nouvelles constructions, peuvent être revendues aux enchères publiques. Les anciens...

...permanentes ou que les causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, à exproprier la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...des travaux. « Les portions de ces propriétés, ajoute l'art. 13, qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...

...déduites que par des travaux d'ensemble. Le deuxième alinéa de l'art. 13 de cette loi dispose : « Les portions de ces propriétés qui après l'assainissement opéré resteraient en dehors des alignements pourront être revendues aux enchères publiques sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires...

...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles construction», pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens...

...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés par les nouvelles constructions,...