porter atteinte à son autorité telles seraient, par exemple, la non-identité du prévenu ou la force majeure. En matière de douanes, l'art. 8 du tit. 5 de la loi du 6-22 août 1791 a voulu que les retards apportés aux transports par cas fortuit ou force majeure, fussent constatés par des procès-verbaux des autorités locales, et la loi ajoute: « Il ne pourra être suppléé par la preuve testimoniale au défaut desdits procès-verbaux. » Ainsi, cet article admet, comme excuse de la contravention, l'événement du cas fortuit; seulement, il en règle la preuve. Le prévenu de délit forestier pourrait également être admis à soutenir qu'un cas de force majeure a contraint les bestiaux qu'il gardait à pénétrer dans un canton non défensable', ou que l'impraticabilité d'un chemin a motivé le passage d'un voiturier à travers un bois 2. L'empêchement de force majeure fait, en toute matière, exception à la culpabilité, et ce principe est nécessairement applicable aux contraventions purement matérielles, puisque le fait qui constitue la contravention n'est plus imputable au prévenu, s'il est le résultat d'une force irrésistible ou d'un événement fortuit. Dès lors, comment ce cas, qui justifie le prévenu, ne pourrait-il pas être opposé par lui, non point au procès-verbal qu'il n'attaque point, mais à l'action qui y prend sa base? Il ne s'agit nullement de porter atteinte à cet acte, mais de démontrer

qu'il n'est pas applicable au prévenu; il ne s'agit pas de débattre ces énonciations, mais de prouver qu'un fait, pris en dehors, détruit la contravention elle-même.

La jurisprudence nous fournit un cas d'application de cette règle. Les employés de l'octroi du Luc avaient constaté, par un procès-verbal régulier, que cinquante-huit moutons'avaient été introduits pendant la nuit dans l'étable du sieur Coste située dans le rayon de l'octroi. Nonobstant ce procès-verbal, la Cour d'Aix renvoya Coste de la poursuite par arrêt du 3 décembre 1849 portant: « Qu'il est constant que Coste n'était ni le propriétaire, ni le conducteur des cinquante-huit moutons trouvés dans son étable; que ces bêtes appartenaient à Audibert et Garcin, qu'elles étaient sous la conduite de celui-ci, qu'il ne s'était pas détourné de sa route en passant par le Luc; qu'il ne s'y était arrêté que pour éviter un orage; qu'en l'état de ces faits, Coste ne pouvait pas être poursuivi comme auteur d'une introduction de bêtes soumises aux droits d'octroi sans déclaration préalable; qu'il ne s'agit pas ici de sa bonne foi, ni d'une erreur involontaire de sa part; que l'exception de Coste est d'une tout autre nature, puisqu'elle est tirée de son ignorance du fait qui lui est imputé et d'un défaut absolu de participation à ce fait, soit par lui même, soit par un de ses préposés; que l'auteur de cette introduction étant connu, c'était contre lui que les poursuites devaient être dirigées, si elle était frauduleuse. » Le pourvoi formé contre cet arrêt était fondé sur l'atteinte qu'il portait à la foi due au procès-verbal, mais

la Cour de cassation l'a rejeté : « Attendu que dans l'état des faits déclarés par l'arrêt, cet arrêt n'a violé aucune loi'.

Quels sont les effets de la nullité des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, par suite de l'omission des formes légales ou de l'incompétence des officiers qui les ont dressés? Nous avons examiné cette question dans notre § 260, en recherchant les effets de cette nullité sur les saisies 2.

1 Arr. Cass. 13 juill. 1850, rapp. M. Quénault (non imprimé).

2 Voy. suprà, p. 407.

CHAPITRE XI.

DE L'INSCRIPTION DE FAUX CONTRE LES PROCÈS-VERBAUX,

289. Objet de ce chapitre.

290. Dans quels cas l'inscription de faux est admise contre les procès-verbaux.

6.291. Formes de l'inscription.

§ 292. De son admission et de ses effets.

$289.

Objet de ce chapitre.

L'inscription de faux est, en général, la voie qui est employée pour faire déclarer fausse ou falsifiée une pièce signifiée, communiquée ou produite dans un procès-civil. Cette action est appelée en faux incident, pourla distinguer de l'action en faux principal, qui a pour objet non-seulement d'attaquer les pièces arguées de faux et d'en prouver la fausseté, mais encore de rechercher et de faire punir les auteurs du faux. L'inscription de faux contre les procèsverbaux est évidemment une poursuite en faux incident, mais elle a un caractère spécial qu'il importe de préciser.

L'inscription de faux en matière de contraventions

C. proc. civ., art. 214 et suiv.

aux lois sur les impôts indirects est un moyen de défense que la loi donne aux prévenus contre les énonciations des procès-verbaux qui font foi des faits qu'ils constatent; et auxquels aucune preuve ne peut être opposée. Cette voie de recours, la scule qui puisse combattre ces actes, n'a pour objet que de détruire les faits qui y sont consignés et de démontrer que la contravention n'existe pas. Elle est dès lors soumise, d'après le but même qu'elle se propose et les circonstances dans lesquelles elle est employée, à des règles et à des formes spéciales. Ce sont ces formalités et ces règles, complément nécessaire de la matière des procès-verbaux, qui font l'objet de ce chapitre.

Toutes les dispositions spéciales qui régissent cette matière ont été puisées dans notre ancienne législation. De nombreux règlements étaient intervenus pour limiter les délais et prescrire les formalités qui devaient être observées pour le jugement des inscriptions de faux formées contre les procès-verbaux des commis et employés des fermes '. Les règlements avaient été, en dernier lieu, résumés dans une décla ration du roi, du 25 mars 1732, qui réglait la procédure à suivre sur l'inscription. Nous en rappellerons plus loin les textes.

Ces textes ont été à peu près reproduits par les lois spéciales qui ont réglé les effets des procès-ver

Décl. et Régl. des 14 janv. 1695, 6 janv. et 14 avril 1699, 9 mai 1702, 19 mai 1711, 7 oct. 1713, 18 déc. 1714, 7 oct. 1721, 6 mars 1722. 7 et 15 déc. 1723, 4 avril 1724 et 12 mai