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§ 225. Du concours des Cours, tribunaux et autorités
constituées dans les actes de la police judiciaire.
195
CHAPITRE IV. DES AGENTS SPÉCIAUX ADJOINTS A LA
POLICE JUDICIAIRE ET DE LEUR COMPÉTENCE.
§ 226. Objet de ce chapitre. Quels sont, en général, les
agents spéciaux adjoints à la police judiciaire?
§ 227. Première classe d'agents. Agents de l'administra-
tion des ponts et chaussées.
Compétence des commissaires et sous-commissaires
spécialement préposés à la surveillance des chemins
de fer,
Des ingénieurs des ponts et chaussées.
200
201
202
203
206
Des ingénieurs des mines.
208
Des conducteurs des ponts et chaussées et des mines.
209
Des piqueurs des ponts et chaussées.
Des cantonniers.
210
Des gardes-mines.
211
Des gardes d'écluse et de hallage.
Des gardes des chaussées et des digues.
Des agents de surveillance et gardes des chemins de fer. 211
Des préposés des ponts à bascule.
212
§ 228. Agents de l'administration des eaux et forêts.
Compétence des agents forestiers.
215
214
Des arpenteurs forestiers.
Des maîtres et contre-maîtres de la marine, en ce qui
concerne l'exploitation des arbres affectés à ce service. 215
§ 229. Agents de l'administration des contributions indi-
rectes.
218
Compétence des employés des contributions indirectes. 219
Des employés des octrois.
§ 234. Agents de la police maritime.
Compétence des officiers et maîtres des ports de com-
243
Des capitaines prud'hommes.
247
Des inspecteurs et gardes jurés des pêches maritimes. 248
Des syndics de la pêche au hareng.
249
Des prud'hommes pêcheurs.
250
Des gendarmes de la marine.
251
258
§ 257. Commissaires des monnaies. Droits de police.
$238. Vérificateurs des poids et mesures. Compétence. 260
§ 259. Inspecteurs du travail des enfants dans les manu-
factures. Compétence.
262
254
256
§ 240. Agents voyers, gardes-rivières. Compétence
§ 241. Huissiers, commissaires-priseurs, gardes de com-
merce, porteurs de contrainte.
264
265
§ 242. Sous-officiers de gendarmerie et gendarmes. Droits
de police. Compétence.
269
Attributions générales de la gendarmerie.
270
Examen de ces attributions dans leurs rapports avec les
règles de la police judiciaire.
273
Attributions spéciales.
275
Les gendarmes peuvent-ils constater les contraventions
de police par des procès-verbaux valables?
278
$ 245. Deuxième classe d'agents. Compétence des agents
de police, officiers de paix, sergents de ville, inspecteurs
des halles et marchés.
282
Compétence des agents de police.
283
Des officiers de paix.
286
Des adjudicataires et nautonniers des bacs et bateaux. 287
Des cantonniers, à l'égard des faits étrangers à la grande
§ 244. Troisième classe d'agents. Agents de la force pu-
blique.
290
Quels sont les agents de la force publique?
Quels droits de police exercent-ils?
Dans quels cas peuvent-ils être requis par les officiers
29
de police?
293
Formes des réquisitions.
295
§ 245. Actes de la police judiciaire. Première condition
de leur validité. Capacité des agents.
297
§ 246. Compétence légale des agents.
299
Ils ne peuvent instrumenter hors des cas qui sont assi-
gnés par la loi à chacun d'eux.
300
Applications diverses de cette règle.
302
§ 247. Compétence territoriale des agents.
306
Tout acte fait en dehors du territoire assigné aux fonc-
tions est nul.
Cette règle reçoit-elle une exception en matière de con-
tributions indirectes?
307
§ 248. Serment des agents.
310
Deux espèces de serment.
La prestation du serment professionnel est une condi- tion indispensable de l'exercice de la fonction.
Nullité des actes faits par un agent non assermenté.
L'officier assermenté est-il tenu de renouveler cette for-
malité en cas de changement de résidence?
La prestation de serment ne doit-elle pas du moins être
suppléée par l'enregistrement au greffe de l'acte du
premier serment?
31.0
313
315
317
Formes de la prestation.
321
§ 249. Enregistrement des commissions des agents au
greffe du tribunal.
322
250. Age des agents. Condition différente à l'égard de
chaque catégorie.
327
Si l'officier n'a pas l'âge fixé par la loi, les actes qu'il a
faits sont-ils nuls?
328
§ 251. Récusation des agents.
331
Peuvent-ils être récusés et leurs actes rejetés de la pro-
cédure, soit à raison de leur parenté ou alliance, soit
pour toute autre cause?
Quels sont les effets de la récusation lorsqu'elle est ad-
mise par les tribunaux ?
542
§ 252. Costume des agents.
343
L'absence des signes distinctifs de leurs fonctions n'em-
porte pas la nullité de leurs actes.
344
§ 253. Résumé du chapitre. Conditions de la capacité des
agents,
346
CHAPITRE VI.
-
PERQUISITIONS ET VISITES DOMICI-
LIAIRES DES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE, HORS LE
CAS DE FLAGRANT DÉLIT.
350
§ 254. Objet restreint de ce chapitre. Quelles sont les
perquisitions et visites qui en font la matière.
§ 255. Perquisitions et visites opérées par les gardes fo-
restiers et champêtres.
352
Le droit de chaque garde s'arrête aux limites du terri-
toire qui lui est assigné.
353
Dans quels lieux le droit de visite est libre de toute
forme.
354
Formes des visites dans les maisons et enclos.
Responsabilité pénale en cas d'infraction.
Quels sont les effets d'une perquisition domiciliaire faits
sans l'assistance des officiers désignés par la loi, sur
la validité des actes?
556
356
358
Du refus des officiers publics d'assister les gardes et de
ses effets.
369
Les perquisitions doivent avoir lieu pendant le jour.
§ 256. Perquisitions opérées par les préposés des et visi-
tes contributions indirectes.
370
371
Dans quels cas ils sont autorisés à faire ces visites sans
formalités.
Dans quels cas ils ne peuvent y précéder qu'avec des for-
mes spéciales.
372
Quelles sont ces formes?
373
Assistance des officiers publics.
Ordres d'un employé supérieur.
375
L'ordre est-il nécessaire si l'employé assiste lui-même ? 380
Exception à ces formalités au cas de flagrant délit.
381
Ces formes s'appliquent-elles aux préposés des octrois?
$257. Perquisitions opérées par les préposés des douanes. 382
Cas où ces perquisitions peuvent avoir lieu.
$259. Objet de ce chapitre. De la saisie en matière ordi-
naire et en matière spéciale.
404
§ 260. Des effets de la saisie sur les poursuites.
407
En matière ordinaire.
En matière spéciale.
408
Examen de la règle point de saisie, point d'action.
$261. Formes de la saisie en matière forestière et objets
410
auxquels elle s'applique.
418
§ 262. Formes de la saisie en matière de contributions
indirectes et objets auxquels elle s'applique.
421
§ 263. Formes de la saisie en matière de douanes et ob-
jets auxquels elle s'applique.
424
CHAPITRE VIII. DES PROCÈS-VERBAUX.
427
430
$264. Division de la matière des procès-verbaux. Des pro-
cès-verbaux en général.
$265. Premières traces de l'usage des procès-verbaux.
§ 266. Système de notre ancienne législation sur cette
matière.
Instructions pour la rédaction des procès-verbaux dans
notre ancienne jurisprudence en matière forestière.
En matière d'aydes et gabelles.
Observations sur ces instructions.
§ 267. Système de la législation actuelle.
Caractère général des procès-verbaux.
De leur utilité en matière criminelle.
En matière correctionnelle et de police.
Exception en matière spéciale.
436
439
442
444
446
447
449
450
En matière spéciale, la nullité du procès-verbal fait tom-
Des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de
faux.
457
CHAPITRE IX. - FORMES DES PROCÈS-VERBAUX.
461
$268. Des formalités des procès-verbaux en général. De
leur obervation et de leur omission.