Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... établi les titres de chacun de ces agents et les règles de leur compétence , nous re- chercherons quels actes ils peuvent accomplir dans l'exercice de leurs fonctions et quelles formes ils doivent observer dans l'accomplissement de ces ...
... établi les titres de chacun de ces agents et les règles de leur compétence , nous re- chercherons quels actes ils peuvent accomplir dans l'exercice de leurs fonctions et quelles formes ils doivent observer dans l'accomplissement de ces ...
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... établi les stationarii , surveillants créés à poste fixe , qui recevaient les plaintes , recueil- laient les bruits publics , épiaient les malfaiteurs , et , comme les curiosi , les dénonçaient aux juges : Sta- tionarii certis et ...
... établi les stationarii , surveillants créés à poste fixe , qui recevaient les plaintes , recueil- laient les bruits publics , épiaient les malfaiteurs , et , comme les curiosi , les dénonçaient aux juges : Sta- tionarii certis et ...
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... établi en prin- cipe général que les juges seuls , royaux ou seigneu- riaux , avaient pouvoir d'informer et de dresser les procès - verbaux et autres actes de l'information 2 . L'art . 2 de la déclaration du 5 février 1731 por- tait ...
... établi en prin- cipe général que les juges seuls , royaux ou seigneu- riaux , avaient pouvoir d'informer et de dresser les procès - verbaux et autres actes de l'information 2 . L'art . 2 de la déclaration du 5 février 1731 por- tait ...
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... établi dans d'autres temps le droit d'accusation , était expli- quée en ces termes par le législateur : « Ce ne sont pas seulement des plaintes que les citoyens sont autori- sés à porter devant l'officier de police ; il est encore de ...
... établi dans d'autres temps le droit d'accusation , était expli- quée en ces termes par le législateur : « Ce ne sont pas seulement des plaintes que les citoyens sont autori- sés à porter devant l'officier de police ; il est encore de ...
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... établi que deux règles générales dominent son organisation . Il faut , en premier lieu , qu'elle soit investie de tous les moyens d'action , qu'elle soit servie par tous les agents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; car ...
... établi que deux règles générales dominent son organisation . Il faut , en premier lieu , qu'elle soit investie de tous les moyens d'action , qu'elle soit servie par tous les agents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; car ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites