Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... ( Journ , du pal . , t . II , p . 1 ) . * Arr . Cass . 27 août 1818 ( Bull . , p . 346 ) , — Art . 415 du Code d'instr . crim . vertu d'une délégation exceptionnelle , et pour ainsi dire en 84 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
... ( Journ , du pal . , t . II , p . 1 ) . * Arr . Cass . 27 août 1818 ( Bull . , p . 346 ) , — Art . 415 du Code d'instr . crim . vertu d'une délégation exceptionnelle , et pour ainsi dire en 84 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
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... vente illicite , le colportage , la circula- tion illégale du tabac et des cartes à jouer ' ; enfin , Arr . Cass , 10 février 1826 ( Bull . , p . 82 ) . c'est ainsi que l'art . 6 du tit . 6 120 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
... vente illicite , le colportage , la circula- tion illégale du tabac et des cartes à jouer ' ; enfin , Arr . Cass , 10 février 1826 ( Bull . , p . 82 ) . c'est ainsi que l'art . 6 du tit . 6 120 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
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... insuffisants . Les Arr . Cass . 6 sept . et 15 déc . 1838 , au rapp . de MM . Rives et de Crouseilhes ( Bull . , n ° 302 et 386 ) . commissaires de police ne sont les délégués du pou- voir 126 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
... insuffisants . Les Arr . Cass . 6 sept . et 15 déc . 1838 , au rapp . de MM . Rives et de Crouseilhes ( Bull . , n ° 302 et 386 ) . commissaires de police ne sont les délégués du pou- voir 126 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
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... ( Bull . , n ° 216 ) , au rapp . de M. Fréteau de Pény . 2 Ord . , 1er août 1827 , art . 18 et 29 . 5 Même Ord . , art . 30 . 4 Même Ord . , art . 26 . 5 Même Ord . , art . 25 . 6 Cod . for . , art . 4 . 7 Ord . , 1er août 1827 , art . 31 ...
... ( Bull . , n ° 216 ) , au rapp . de M. Fréteau de Pény . 2 Ord . , 1er août 1827 , art . 18 et 29 . 5 Même Ord . , art . 30 . 4 Même Ord . , art . 26 . 5 Même Ord . , art . 25 . 6 Cod . for . , art . 4 . 7 Ord . , 1er août 1827 , art . 31 ...
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... ( Bull . , p . 73 ) . Voy . infrà , le chap . des Procès - verbaux . Voy . infrà , le chap , des Saisies . la saisie des choses enlevées , la loi leur confère IV . 10 CHAP . III . DROITS ET ATTRIBUT . DES FONCTIONNAIRES , § 221. 145 Quels ...
... ( Bull . , p . 73 ) . Voy . infrà , le chap . des Procès - verbaux . Voy . infrà , le chap , des Saisies . la saisie des choses enlevées , la loi leur confère IV . 10 CHAP . III . DROITS ET ATTRIBUT . DES FONCTIONNAIRES , § 221. 145 Quels ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites