Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... adjoints de maire ; Par les procureurs de la République et leurs sub- stituts ; Par les juges de paix ; Par les officiers de la gendarmerie ; Par les commissaires généraux de police ; Et par les juges d'instruction . Tous ces officiers ...
... adjoints de maire ; Par les procureurs de la République et leurs sub- stituts ; Par les juges de paix ; Par les officiers de la gendarmerie ; Par les commissaires généraux de police ; Et par les juges d'instruction . Tous ces officiers ...
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... adjoints sont associés aux officiers du ministère public dans la recherche des crimes et délits ( art . 48 , 49 et 50 ) . Enfin , le juge d'instruction est celui de tous les officiers de police judiciaire dont les pouvoirs sont les plus ...
... adjoints sont associés aux officiers du ministère public dans la recherche des crimes et délits ( art . 48 , 49 et 50 ) . Enfin , le juge d'instruction est celui de tous les officiers de police judiciaire dont les pouvoirs sont les plus ...
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... police , à des maires , à adjoints de maires ? Le procès - verbal d'information est un acte d'une haute importance ; c'est là qu'est constaté le corps du délit , c'est là que se IV . 4 CHAP . II . ORGANISATION , § 212 . 49.
... police , à des maires , à adjoints de maires ? Le procès - verbal d'information est un acte d'une haute importance ; c'est là qu'est constaté le corps du délit , c'est là que se IV . 4 CHAP . II . ORGANISATION , § 212 . 49.
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... adjoints leurs attributions limitées , étendre celles des juges de paix et leur conférer , au moins dans des cas graves , quelques - unes des fonctions du juge d'instruction ? Le juge de paix est l'officier de police le plus instruit ...
... adjoints leurs attributions limitées , étendre celles des juges de paix et leur conférer , au moins dans des cas graves , quelques - unes des fonctions du juge d'instruction ? Le juge de paix est l'officier de police le plus instruit ...
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... adjoints n'ont pas la même situation administrative , et ne réunissent pas les mêmes conditions d'aptitude . Attachés à leurs fonc- tions municipales plus qu'à leurs fonctions judi- ciaires , exclusivement préoccupés de la mission qu ...
... adjoints n'ont pas la même situation administrative , et ne réunissent pas les mêmes conditions d'aptitude . Attachés à leurs fonc- tions municipales plus qu'à leurs fonctions judi- ciaires , exclusivement préoccupés de la mission qu ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites