Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... des ponts et chaussées , les gardes du génie , les gardes - pêche , les agents voyers , les cantonniers , les préposés des postes , des contri- butions indirectes , des douanes , des octrois , exer- CHAP . II . ORGANISATION , S 211 . 43.
... des ponts et chaussées , les gardes du génie , les gardes - pêche , les agents voyers , les cantonniers , les préposés des postes , des contri- butions indirectes , des douanes , des octrois , exer- CHAP . II . ORGANISATION , S 211 . 43.
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ou Théorie du Code d'instruction criminelle Faustin Hélie. butions indirectes , des douanes , des octrois , exer- cent les fonctions de la police judiciaire , relative- ment à certains délits spéciaux ; 3 ° Les agents de la force ...
ou Théorie du Code d'instruction criminelle Faustin Hélie. butions indirectes , des douanes , des octrois , exer- cent les fonctions de la police judiciaire , relative- ment à certains délits spéciaux ; 3 ° Les agents de la force ...
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... douanes , pour les livres venant de l'étranger . Chacun dressera procès - verbal de la nature du délit ou contravention , des circonstances et dépendances , et le remettra au préfet pour ètre adressé au directeur général . » L'art . 20 ...
... douanes , pour les livres venant de l'étranger . Chacun dressera procès - verbal de la nature du délit ou contravention , des circonstances et dépendances , et le remettra au préfet pour ètre adressé au directeur général . » L'art . 20 ...
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... douanes . La compétence territoriale des commissaires de police embrasse toute l'étendue de la commune où ils exercent leurs fonctions . Cette règle , déjà établie par l'art . 8 de la loi du 21-29 septembre 1791 , l'art . 10 de la loi ...
... douanes . La compétence territoriale des commissaires de police embrasse toute l'étendue de la commune où ils exercent leurs fonctions . Cette règle , déjà établie par l'art . 8 de la loi du 21-29 septembre 1791 , l'art . 10 de la loi ...
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... douanes . § 231. Agents de l'administration des postes . § 232. Agents de l'administration de l'enregistrement . 233. Agents et préposés de la police militaire : Comman- dants d'armes , gardes du génie , portiers des places de guerre ...
... douanes . § 231. Agents de l'administration des postes . § 232. Agents de l'administration de l'enregistrement . 233. Agents et préposés de la police militaire : Comman- dants d'armes , gardes du génie , portiers des places de guerre ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites