Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... dresser les procès - verbaux et autres actes de l'information 2 . L'art . 2 de la déclaration du 5 février 1731 por- tait : « Voulons que tous juges du lieu du délit , royaux et autres , puissent informer , décréter et in- terroger tous ...
... dresser les procès - verbaux et autres actes de l'information 2 . L'art . 2 de la déclaration du 5 février 1731 por- tait : « Voulons que tous juges du lieu du délit , royaux et autres , puissent informer , décréter et in- terroger tous ...
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... dresser procès- verbal du corps du délit et de toutes ses circonstances et de faire saisir et amener devant eux les inculpés , sans attendre les déclarations des témoins ' . L'offi- cier de gendarmerie devenait alors compétent pour les ...
... dresser procès- verbal du corps du délit et de toutes ses circonstances et de faire saisir et amener devant eux les inculpés , sans attendre les déclarations des témoins ' . L'offi- cier de gendarmerie devenait alors compétent pour les ...
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... dresser des procès - verbaux indicatifs de leur nature et de leurs circonstances , du temps et du lieu où ils ont été commis , des personnes qui en sont présumées coupables ; de recueillir les preuves et les indices qui existent sur les ...
... dresser des procès - verbaux indicatifs de leur nature et de leurs circonstances , du temps et du lieu où ils ont été commis , des personnes qui en sont présumées coupables ; de recueillir les preuves et les indices qui existent sur les ...
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... ° le droit d'entendre les témoins et de dresser le procès- 1 C. 3 brumaire an iv , art . 41 . 2 Même Code , art . 48 . Même Code , art . 56 , 68 et 69 . verbal de cette information ' ; 3 ° le droit 38 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
... ° le droit d'entendre les témoins et de dresser le procès- 1 C. 3 brumaire an iv , art . 41 . 2 Même Code , art . 48 . Même Code , art . 56 , 68 et 69 . verbal de cette information ' ; 3 ° le droit 38 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
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... dresser des procès - verbaux pour constater le corps du délit ' . Ils réunissaient entre leurs mains tous les pouvoirs de la police judiciaire ; ils pouvaient en faire par eux - mêmes tous les actes ou en sur- veiller l'exécution dans ...
... dresser des procès - verbaux pour constater le corps du délit ' . Ils réunissaient entre leurs mains tous les pouvoirs de la police judiciaire ; ils pouvaient en faire par eux - mêmes tous les actes ou en sur- veiller l'exécution dans ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites