Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4 |
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... les négligences , abus et malversations des gardes champêtres et forestiers ? ;
enfin , dans les communes de moins de 40,000 habitants , les crimes de faux ,
banqueroute frauduleuse , concussion , péculat , vol de commis ou d'associés en
...
... les négligences , abus et malversations des gardes champêtres et forestiers ? ;
enfin , dans les communes de moins de 40,000 habitants , les crimes de faux ,
banqueroute frauduleuse , concussion , péculat , vol de commis ou d'associés en
...
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404 , le procureur général est encore autorisé « à continuer , hors de son ressort
, les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées d'avoir fabriqué ,
introduit , distribué de faux papiers royaux , de faux billets de la banque de
France ...
404 , le procureur général est encore autorisé « à continuer , hors de son ressort
, les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées d'avoir fabriqué ,
introduit , distribué de faux papiers royaux , de faux billets de la banque de
France ...
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462 et 464 établissent des règles spéciales pour la poursuite du crime de faux . L
'art . 462 dispose que , dans le cas où les juges trouvent , dans la visite d'un
procès même civil , des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis ...
462 et 464 établissent des règles spéciales pour la poursuite du crime de faux . L
'art . 462 dispose que , dans le cas où les juges trouvent , dans la visite d'un
procès même civil , des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis ...
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... se transporteront dans l'endroit ou chez le particulier qui leur aura élé indiqué ,
et y saisiront les faux poinçons , les ouvrages et lingots qui en seraient marqués ,
ou enfin les ouvrages achevés ou dépourvus de marques qui s'y trouveraient ...
... se transporteront dans l'endroit ou chez le particulier qui leur aura élé indiqué ,
et y saisiront les faux poinçons , les ouvrages et lingots qui en seraient marqués ,
ou enfin les ouvrages achevés ou dépourvus de marques qui s'y trouveraient ...
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101 de cette loi et en suivant les formes qu'elle a prescrites , ils procèdent à la
constatation de ces infractions et à la saisie des faux poinçons et des matières d'
or et d'argent qui en sont marquées ou qui devaient en être marquées .
101 de cette loi et en suivant les formes qu'elle a prescrites , ils procèdent à la
constatation de ces infractions et à la saisie des faux poinçons et des matières d'
or et d'argent qui en sont marquées ou qui devaient en être marquées .
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Contents
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actes adjoints agents ajoute août arrêt attributions aura auxiliaires avril Bull caractère Cass chargés circonstances Code commissaires de police communes compétence conséquence constater contraventions contributions Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits dénonciations devant disposition doit doivent donner douanes dresser effet employés Enfin établi exercer faux flagrant délit fonctions force forestiers formalités formes gardes champêtres gardes forestiers général jour Journ juge de paix jusqu'à justice l'administration l'art l'officier l'ordonnance légale législation lieu lieux limites lois lorsqu'ils magistrat maires maison mars matière ment mesures ministère public moyens n'ont nature nécessaire nullité objets officiers de police particuliers peine peuvent placés police judiciaire porte pourra poursuite pouvoir préfet première préposés présent preuve prévenu procéder procès-verbaux procureur publique qu'un qualité rapports rechercher règle relatives République résulte s'agit s'il saisie sera serment seront seul soient spéciales suite suivant surveillance témoins termes tion transporter tribunal trouve verbaux visites