Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 96
Page 39
... faux , banqueroute frauduleuse , concussion , péculat , vol de commis ou d'associés en matière de commerce , finance ou banque * . 3 Les officiers de la gendarmerie n'exerçaient plus les fonctions de la police judiciaire par une déléga ...
... faux , banqueroute frauduleuse , concussion , péculat , vol de commis ou d'associés en matière de commerce , finance ou banque * . 3 Les officiers de la gendarmerie n'exerçaient plus les fonctions de la police judiciaire par une déléga ...
Page 192
... faux papiers royaux , de faux billets de la banque de France ou des banques de département . >> La même disposition a lieu pour le crime de fausse monnaie eu de contrefaçon du sceau de l'Etat . Enfin , quelques dispositions ...
... faux papiers royaux , de faux billets de la banque de France ou des banques de département . >> La même disposition a lieu pour le crime de fausse monnaie eu de contrefaçon du sceau de l'Etat . Enfin , quelques dispositions ...
Page 197
... faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère public ou le président trans- mettra les ... faux papiers royaux , de faux billets de la banque de France ou des banques de départements . » Cette disposition s ...
... faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère public ou le président trans- mettra les ... faux papiers royaux , de faux billets de la banque de France ou des banques de départements . » Cette disposition s ...
Page 225
... faux poinçons , les ou- vrages et lingots qui en seraient marqués , ou enfin les ouvrages achevés ou dépourvus de marques qui s'y trouveraient ; ils pourront se faire accompagner , au besoin , par l'essayeur ou par un de ses agents ...
... faux poinçons , les ou- vrages et lingots qui en seraient marqués , ou enfin les ouvrages achevés ou dépourvus de marques qui s'y trouveraient ; ils pourront se faire accompagner , au besoin , par l'essayeur ou par un de ses agents ...
Page 230
... faux poinçons et des matières d'or et d'argent qui en sont marquées ou qui devaient en être marquées . $ 250 . Droits de police des agents de l'administration des douanes . L'administration des douanes , établie par la loi du 23 avril ...
... faux poinçons et des matières d'or et d'argent qui en sont marquées ou qui devaient en être marquées . $ 250 . Droits de police des agents de l'administration des douanes . L'administration des douanes , établie par la loi du 23 avril ...
Contents
134 | |
147 | |
163 | |
189 | |
195 | |
201 | |
204 | |
210 | |
430 | |
436 | |
446 | |
461 | |
471 | |
481 | |
494 | |
505 | |
213 | |
214 | |
219 | |
233 | |
243 | |
252 | |
258 | |
264 | |
282 | |
290 | |
297 | |
306 | |
322 | |
331 | |
343 | |
350 | |
371 | |
382 | |
390 | |
404 | |
418 | |
424 | |
534 | |
547 | |
556 | |
563 | |
571 | |
582 | |
590 | |
600 | |
613 | |
627 | |
638 | |
644 | |
659 | |
665 | |
673 | |
685 | |
696 | |
703 | |
721 | |
728 | |
738 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites