Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... forestiers , par les juges de paix , par les directeurs des jurys d'accusation , par les capitaines et lieutenants de la gendarmerie nationale . » Les commissaires de police exerçaient la police judiciaire relativement à tous les délits ...
... forestiers , par les juges de paix , par les directeurs des jurys d'accusation , par les capitaines et lieutenants de la gendarmerie nationale . » Les commissaires de police exerçaient la police judiciaire relativement à tous les délits ...
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... forestiers et des gardes champêtres ; de recevoir les rapports , dénominations et plaintes qui y sont rela- tifs ; de dresser des procès - verbaux indicatifs de leur nature et de leurs circonstances , du temps et du lieu où ils ont été ...
... forestiers et des gardes champêtres ; de recevoir les rapports , dénominations et plaintes qui y sont rela- tifs ; de dresser des procès - verbaux indicatifs de leur nature et de leurs circonstances , du temps et du lieu où ils ont été ...
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... forestiers ; Par les commissaires de police ; Par les maires et les adjoints de maire ; Par les procureurs de la République et leurs sub- stituts ; Par les juges de paix ; Par les officiers de la gendarmerie ; Par les commissaires ...
... forestiers ; Par les commissaires de police ; Par les maires et les adjoints de maire ; Par les procureurs de la République et leurs sub- stituts ; Par les juges de paix ; Par les officiers de la gendarmerie ; Par les commissaires ...
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... , ces attributions restreintes se modifient et s'étendent ; ils ne se bor- nent plus à donner des avis aux magistrats , ils agis- sent . Les gardes champêtres et forestiers peuvent ar- rêter 44 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
... , ces attributions restreintes se modifient et s'étendent ; ils ne se bor- nent plus à donner des avis aux magistrats , ils agis- sent . Les gardes champêtres et forestiers peuvent ar- rêter 44 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
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... forestiers peuvent ar- rêter et conduire devant le juge de paix ou le maire tout individu surpris en flagrant délit , lorsque ce délit emporte la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave ( art . 16 ) . Les procureurs de la Ré ...
... forestiers peuvent ar- rêter et conduire devant le juge de paix ou le maire tout individu surpris en flagrant délit , lorsque ce délit emporte la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave ( art . 16 ) . Les procureurs de la Ré ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites