Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... L'ordonnance de 1670 , en maintenant toutes les attributions du ministère public et des prévôts des 1 Décl . , 5 février 1731 , art . 20 . 2 Ord . d'Orléans , janvier 1560 , art . 69 . 3 Ord . de Moulins , février 1566 , art . 43 . Ord ...
... L'ordonnance de 1670 , en maintenant toutes les attributions du ministère public et des prévôts des 1 Décl . , 5 février 1731 , art . 20 . 2 Ord . d'Orléans , janvier 1560 , art . 69 . 3 Ord . de Moulins , février 1566 , art . 43 . Ord ...
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... L'art . 16 de l'arrêté du 29 prairial an ix et l'art . 2 de l'ordonnance du 18 décembre 1825 leur donnent le ... 27 prairial an x portent que les commis- saires de police constateront les délits d'immix- tion dans les fonctions d'agent ...
... L'art . 16 de l'arrêté du 29 prairial an ix et l'art . 2 de l'ordonnance du 18 décembre 1825 leur donnent le ... 27 prairial an x portent que les commis- saires de police constateront les délits d'immix- tion dans les fonctions d'agent ...
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... l'arrêté du 27 prairial an Ix , sur les postes , et l'ordonnance du 16 juillet 1828 , sur les voitures publiques , le droit de constater certaines infractions . Les officiers , quoi- qu'ils ne soient pas nommément désignés dans ces lois ...
... l'arrêté du 27 prairial an Ix , sur les postes , et l'ordonnance du 16 juillet 1828 , sur les voitures publiques , le droit de constater certaines infractions . Les officiers , quoi- qu'ils ne soient pas nommément désignés dans ces lois ...
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... l'État ; 2 ° ceux qui font partie du domaine de la couronne ' ; 3o ceux qui ... ordonnance du 1er août 1827 , rendue pour l'exécution du Code , charge uni ... 27 mars 1848 porte : « Les bois et forêts qui faisaient partie de l'ancienne ...
... l'État ; 2 ° ceux qui font partie du domaine de la couronne ' ; 3o ceux qui ... ordonnance du 1er août 1827 , rendue pour l'exécution du Code , charge uni ... 27 mars 1848 porte : « Les bois et forêts qui faisaient partie de l'ancienne ...
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... l'absence de toute ordonnance du prési- dent et dans une affaire renvoyée devant les assises , avait ordonné une mesure d'instruction qui con- sistait à vérifier les lieux où le crime avait été commis . L ... 27 août 1840 ( Bull . , n ° 859 ) ...
... l'absence de toute ordonnance du prési- dent et dans une affaire renvoyée devant les assises , avait ordonné une mesure d'instruction qui con- sistait à vérifier les lieux où le crime avait été commis . L ... 27 août 1840 ( Bull . , n ° 859 ) ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites