Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... porte , en effet , que l'ac- cusateur doit produire dans ce cas douze jurateurs qui affirment la vérité du crime : Si quis ingenuam personam pro furto ligaverit ... XII juratores electos dare debet quod furtum , quod objicit verum sit3 ...
... porte , en effet , que l'ac- cusateur doit produire dans ce cas douze jurateurs qui affirment la vérité du crime : Si quis ingenuam personam pro furto ligaverit ... XII juratores electos dare debet quod furtum , quod objicit verum sit3 ...
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... porte : « Les procu- reurs de la République sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connais- sance appartient aux tribunaux de police correction- nelle et aux cours d'assises .. La poursuite , c'est l ...
... porte : « Les procu- reurs de la République sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connais- sance appartient aux tribunaux de police correction- nelle et aux cours d'assises .. La poursuite , c'est l ...
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... porte que : « Hors les cas énoncés en les art . 32 et 46 , le procu- reur de la République instruit , soit par une dénon- ciation , soit par toute autre voie , qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit , ou qu'une ...
... porte que : « Hors les cas énoncés en les art . 32 et 46 , le procu- reur de la République instruit , soit par une dénon- ciation , soit par toute autre voie , qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit , ou qu'une ...
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... porte : « En exécution de l'art . 20 , les commissaires de po- lice rechercheront et constateront d'office toutes les contraventions et ils seront tenus aussi de déférer à toutes les réquisitions qui leur seront adressées à cet effet ...
... porte : « En exécution de l'art . 20 , les commissaires de po- lice rechercheront et constateront d'office toutes les contraventions et ils seront tenus aussi de déférer à toutes les réquisitions qui leur seront adressées à cet effet ...
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... porte : « Les commissaires de police , et dans les communes où il n'y en a point , les maires , au défaut de ceux - ci les adjoints de maire , rechercheront les contraventions de police . » L'art . 14 ajoute : « Dans les communes où il ...
... porte : « Les commissaires de police , et dans les communes où il n'y en a point , les maires , au défaut de ceux - ci les adjoints de maire , rechercheront les contraventions de police . » L'art . 14 ajoute : « Dans les communes où il ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites