Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... préfets des départements et le préfet de po- lice à Paris , qui peuvent faire personnellement , ou requérir les officiers de police de faire tous les actes de la police judiciaire ( art . 10 ) ; 2 ° Les officiers de police judiciaire ...
... préfets des départements et le préfet de po- lice à Paris , qui peuvent faire personnellement , ou requérir les officiers de police de faire tous les actes de la police judiciaire ( art . 10 ) ; 2 ° Les officiers de police judiciaire ...
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... préfet , suivant les dispositions de l'art . 17 de la loi du 18 juillet 1837 , ne présentait pas les ga- ranties suffisantes d'un bon choix et pouvait donner lieu à quelques embarras entre les deux autorités municipale et administrative ...
... préfet , suivant les dispositions de l'art . 17 de la loi du 18 juillet 1837 , ne présentait pas les ga- ranties suffisantes d'un bon choix et pouvait donner lieu à quelques embarras entre les deux autorités municipale et administrative ...
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... préfets ? $ 224 . Quels sont les droits du procureur général en cette matière ? § 225. Quels sont les droits des Cours et des tribunaux ? $ 213 . Quels fonctionnaires concourent au service de la police judiciaire ? L'art . 9 du Code d ...
... préfets ? $ 224 . Quels sont les droits du procureur général en cette matière ? § 225. Quels sont les droits des Cours et des tribunaux ? $ 213 . Quels fonctionnaires concourent au service de la police judiciaire ? L'art . 9 du Code d ...
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... préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnelle- ment , ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes né- cessaires à l'effet de constater les ...
... préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnelle- ment , ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes né- cessaires à l'effet de constater les ...
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... préfets , qui concourent aux actes de la police judiciaire , n'ont point la qualité d'officiers de cette police . A ces fonctionnaires , qui sont désignés par notre Code , plusieurs lois spéciales ont ajouté de nom- breux agents qui ...
... préfets , qui concourent aux actes de la police judiciaire , n'ont point la qualité d'officiers de cette police . A ces fonctionnaires , qui sont désignés par notre Code , plusieurs lois spéciales ont ajouté de nom- breux agents qui ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites