Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 19
... règle est consa- - 1 4 Voy . notre tome I , p . 216 . Lex Salica , tit . 34 , art . 1 , 2 , 324 . Pacte de Child . et de Clot . , ch . 2 . Voy . aussi les Ripuaria , tit . 41 , art . 1 et 2 . 5 Lex Ripuar . , tit . 41 , art . 1 ...
... règle est consa- - 1 4 Voy . notre tome I , p . 216 . Lex Salica , tit . 34 , art . 1 , 2 , 324 . Pacte de Child . et de Clot . , ch . 2 . Voy . aussi les Ripuaria , tit . 41 , art . 1 et 2 . 5 Lex Ripuar . , tit . 41 , art . 1 ...
Page 86
... règle les pouvoirs de tous les officiers de police judiciaire est la distinc- tion des cas où le délit est flagrant et des cas où il n'est pas flagrant . Dans la première hypothèse , l'ur- gence de la constatation , la nécessité de ...
... règle les pouvoirs de tous les officiers de police judiciaire est la distinc- tion des cas où le délit est flagrant et des cas où il n'est pas flagrant . Dans la première hypothèse , l'ur- gence de la constatation , la nécessité de ...
Page 94
... règle posée par les art . 47 , 53 , 56 et 64 du C. d'instr . crim . L'art . 47 porte que : « Hors les cas énoncés en les art . 32 et 46 , le procu- reur de la République instruit , soit par une dénon- ciation , soit par toute autre voie ...
... règle posée par les art . 47 , 53 , 56 et 64 du C. d'instr . crim . L'art . 47 porte que : « Hors les cas énoncés en les art . 32 et 46 , le procu- reur de la République instruit , soit par une dénon- ciation , soit par toute autre voie ...
Page 96
... règle générale que relativement aux dé- lits spéciaux dont la poursuite a été attribuée à des agents particuliers ou dont le jugement a été déféré à une juridiction spéciale ' . $ 216 . Attributions communes des officiers auxiliaires du ...
... règle générale que relativement aux dé- lits spéciaux dont la poursuite a été attribuée à des agents particuliers ou dont le jugement a été déféré à une juridiction spéciale ' . $ 216 . Attributions communes des officiers auxiliaires du ...
Page 100
... règle flexible qui se ploierait facilement à toutes les exigences de la pratique ? On peut admettre que la procédure criminelle ne doit pas être enchaînée dans un réseau de règles trop inflexibles , qu'il faut laisser aux officiers de ...
... règle flexible qui se ploierait facilement à toutes les exigences de la pratique ? On peut admettre que la procédure criminelle ne doit pas être enchaînée dans un réseau de règles trop inflexibles , qu'il faut laisser aux officiers de ...
Contents
134 | |
147 | |
163 | |
189 | |
195 | |
201 | |
204 | |
210 | |
430 | |
436 | |
446 | |
461 | |
471 | |
481 | |
494 | |
505 | |
213 | |
214 | |
219 | |
233 | |
243 | |
252 | |
258 | |
264 | |
282 | |
290 | |
297 | |
306 | |
322 | |
331 | |
343 | |
350 | |
371 | |
382 | |
390 | |
404 | |
418 | |
424 | |
534 | |
547 | |
556 | |
563 | |
571 | |
582 | |
590 | |
600 | |
613 | |
627 | |
638 | |
644 | |
659 | |
665 | |
673 | |
685 | |
696 | |
703 | |
721 | |
728 | |
738 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites