Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... saisie , si la police judiciaire n'avait pas reconnu l'existence du fait poursuivi ? comment les inculpés pourraient- ils être mis , soit en prévention , soit en accusation , si l'instruction n'avait pas vérifié le caractère des faits ...
... saisie , si la police judiciaire n'avait pas reconnu l'existence du fait poursuivi ? comment les inculpés pourraient- ils être mis , soit en prévention , soit en accusation , si l'instruction n'avait pas vérifié le caractère des faits ...
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... saisie des choses en délit ; Les différentes mesures qui sont la conséquence du droit de recherche ; Enfin , les pouvoirs extraordinaires qu'ils exercent dans les cas de flagrant délit . CHAPITRE II . ORGANISATION DE LA POLICE ...
... saisie des choses en délit ; Les différentes mesures qui sont la conséquence du droit de recherche ; Enfin , les pouvoirs extraordinaires qu'ils exercent dans les cas de flagrant délit . CHAPITRE II . ORGANISATION DE LA POLICE ...
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... saisie des pièces de con- viction , afin de surprendre , pendant qu'elles vivent encore , les traces du crime et de les transmettre au juge dans leur première énergie . Mais si le flagrant délit , si la réclamation qui s'é- lève de l ...
... saisie des pièces de con- viction , afin de surprendre , pendant qu'elles vivent encore , les traces du crime et de les transmettre au juge dans leur première énergie . Mais si le flagrant délit , si la réclamation qui s'é- lève de l ...
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... saisie des pièces de conviction ? Est - il indispensable qu'il se livre en même temps à des actes d'instruction que le juge seul peut faire ? Que si ces actes sont néces- saires , le juge d'instruction ne réside - t - 54 LIV . III . DE ...
... saisie des pièces de conviction ? Est - il indispensable qu'il se livre en même temps à des actes d'instruction que le juge seul peut faire ? Que si ces actes sont néces- saires , le juge d'instruction ne réside - t - 54 LIV . III . DE ...
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... saisies , elle n'examine pas si , par une série de faits et par leur con- duite habituelle dans l'exercice de leurs fonctions , ces agents ont mérité ou se sont aliéné la confiance de la justice . Ainsi cette autorité , dont le principe ...
... saisies , elle n'examine pas si , par une série de faits et par leur con- duite habituelle dans l'exercice de leurs fonctions , ces agents ont mérité ou se sont aliéné la confiance de la justice . Ainsi cette autorité , dont le principe ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites